Vertaling van "ensuring cross-border competition " (Engels → Frans) :

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

9. Considers that the RPAS sector urgently requires European and global rules in order to ensure cross-border RPAS development; considers that a clear European legal framework is needed to ensure investment and development of a competitive European RPAS sector; underlines the fact that if no action is taken promptly, there is a risk that the economic potential and positive effects of RPAS will not be fully realised;
9. estime que le secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés nécessite d'urgence des règles européennes et mondiales afin de garantir l'essor de ces systèmes au-delà des frontières; estime qu'un cadre juridique européen clair est nécessaire pour garantir les investissements et le développement d'un secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés compétitif en Europe; souligne que si rien n'est fait dans l'immédiat, le potentiel économique et les retombées positives des systèmes d'aéronefs télépilotés pourraient ne pas être pleinement exploités;

14. Takes the view that territorial cooperation (including European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) and macro-regional strategies) makes a decisive contribution to removing visible and invisible internal borders within the single market and further developing that market, among other ways by using the full potential of cross-border competitive clusters; insists on the importance of consolidating this cohesion policy Objective, and calls, in this connection, for the post-2013 budget for territorial cooperation to be increased in order to promote multilevel cooperation across national frontiers, to ensure the cohesive development of cross-border regions and, more broadly, to better exploit the potential of territorial cooperation; would like access to European regional cooperation funding to be simplified in order to facilitate participation by, inter alia, private parties;
14. estime que la coopération territoriale (y compris les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les stratégies macrorégionales) contribue de manière déterminante à la suppression des frontières visibles et invisibles à l'intérieur du marché unique et au développement ultérieur de ce marché, en exploitant toutes les possibilités offertes par les pôles de compétitivité transfrontaliers; insiste sur l'importance de consolider cet objectif de la politique de cohésion et demande, à cet égard, que le budget consacré à la coopération territoriale pour l'après-2013 soit revu à la hausse afin de favoriser une coopération à niveaux multiples par-delà les frontières, d'assurer un développement cohérent des régions transfrontalières et, plus généralement, de mieux exploiter les possibilités offertes par la coopération territoriale; encourage une simplification de l'accès aux fonds européens dans le cadre de la coopération territoriale pour faciliter la participation, entre autres, des acteurs privés;

§ Concerning the institutional side: the rules of cross-border accreditation should be simplified, while at the same time ensuring that increased cross-border competition does not result in lower accreditation standards; national consumer protection organizations should be involved in the cooperation among competent national authorities; customs authorities, which are the first line of defence with imports, have to be reinforced and equipped with adequate resources.
· En ce qui concerne le volet institutionnel: les dispositions régissant l'accréditation transfrontière devraient être simplifiées tout en assurant dans le même temps qu'une concurrence transfrontière accrue n'aboutit pas à un abaissement des normes d'accréditation; les organisations nationales de protection des consommateurs doivent être associées à la coopération entre les autorités nationales compétentes; les autorités douanières qui sont en première ligne de défense pour ce qui concerne les importations, doivent être renforcées et équipées grâce à des ressources suffisantes.

Are we not in danger of encouraging people to take on too much debt if we do not further strengthen the conditions for lenders to check consumers’ creditworthiness? Do we not urgently need to open the way for cross-border competition in property loans?
Ne risque-t-on pas de favoriser le surendettement si on ne renforce pas davantage les conditions de vérification de la solvabilité des clients par les établissements prêteurs? N'est-il pas urgent d'ouvrir le chantier de la concurrence transfrontalière pour les prêts immobiliers?

On 28 June, the Commission will outline proposals for ensuring more consistency in the application of EU telecom rules to take account of increasing cross-border competition.
Le 28 juin, la Commission formulera des propositions succinctes visant à rendre plus cohérente l'application des règles communautaires en matière de télécommunications pour tenir compte de l'augmentation de la concurrence transfrontalière.

Only through stronger investment in ICT research and effective cross-border competition will we ensure that the great potential of ICT is used to lift our competitive performance across the economy”.
Seuls des investissements plus importants dans la recherche et une concurrence transfrontalière effective nous permettront de tirer profit de l’énorme potentiel des TIC pour accroître nos performances compétitives dans tous les secteurs économiques”.

In pursuing these possible infringements of the competition rules, the Commission aims at ensuring cross-border competition in European capital markets.
En poursuivant ces infractions présumées aux règles de concurrence, la Commission cherche à garantir une concurrence transfrontalière sur les marchés des capitaux européens.

6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) set out criteria for laying the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices;
5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;

On the basis of this report the Commission will work closely with national competition and regulatory authorities to ensure that possible barriers to cross-border competition monitored and if necessary investigated.
Sur la base de ce rapport, la Commission collaborera étroitement avec les autorités nationales de la concurrence et de régulation des marchés pour détecter les obstacles éventuels à la concurrence transfrontalière et au besoin enquêter sur ceux-ci.