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Traduction de «ensure that without going through time-consuming » (Anglais → Français) :

The aim is to ensure that, without going through time-consuming procedures, victims of (for example domestic) violence or persons whose physical and/or psychological integrity or liberty is at risk and who benefit from a protection measure taken in one EU country benefit from the same level of protection in other EU countries should they move or travel.

L’objectif est d’offrir, sans mettre en place des procédures chronophages, aux victimes de violences (domestiques, par exemple) ou aux personnes dont l’intégrité physique et/ou psychologique ou la liberté sont menacées et qui bénéficient d’une mesure de protection dans un pays de l’UE ce même niveau de protection dans les autres pays de l’UE dans lesquels elles sont amenées à voyager ou résider.


The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.


It is therefore extremely important to ensure that such temporary protection provided in one EU country is maintained when a person travels or moves to another EU country without having to go through time-consuming procedures.

Il est donc extrêmement important de veiller au maintien d’une protection temporaire mise en place dans un pays de l’UE quand la personne est amenée à travailler ou résider dans un autre pays de l’UE, sans qu’elle ait à entreprendre de longues procédures.


The Canadian Alliance has been a consistent voice in favour of using some form of tax point system that would ensure our economy grows and that the health care needs of our aging population would be met without going through the song, dance and chicanery that went on when the government cut its own expenditures by a mere 6%. At the same time as it cut transfers to the provinces for health care and education, by I believe 20% to 25%, it also tried to lay the blame for the lack of health care sp ...[+++]

De son côté, l'Alliance canadienne n'a pas cessé de prôner l'utilisation d'une formule quelconque de points d'impôt permettant la croissance économique et le maintien des services de santé pour notre population vieillissante sans qu'il y ait de chicanes comme celles provoquées par la décision unilatérale du gouvernement de réduire ses dépenses d'un maigre 6 p. 100 pour mieux amputer du même coup de 20 à 25 p. 100 les transferts aux provinces pour la santé et l'éducation, ni d'entourloupettes comme celle de faire porter l'odieux de la ...[+++]


I read that to mean we are passing into the law of Canada the authority of the executive to make changes to this IGA from time to time and automatically, after publication pursuant to section 6, it will become part of the law of Canada, without going through the normal process of House of Commons and the Senate reviewing these changes.

Je comprends par-là que nous donnons au pouvoir exécutif le droit d'apporter les modifications à cet AIG à l'occasion, et qu'automatiquement après leur publication en vertu de l'article 6, ceux-ci auront force de loi Canada, sans avoir passé au préalable par l'étape normale d'examen par la Chambre des communes et le Sénat.


I was able, without going through the Official Secrets Act, to actually get out of the Department of Finance the study that was done at the time about the effects on specific industries.

Sans passer par la Loi sur les secrets officiels, j'ai pu obtenir du ministère des Finances une copie de l'étude menée à l'époque au sujet de l'impact sur des branches d'activité précises.


(b) the possibility that information in the Competition Bureau's possession, at the time it received the request for evidence, could be provided to a foreign competition authority without going through the formal, judicial authorization process outlined in Part III of Bill C-23.

b) les renseignements qui se trouvent déjà en la possession du Bureau de la concurrence au moment où une demande est faite par une autorité étrangère en matière de droit de la concurrence pourraient être communiqués sans que la procédure d'autorisation officielle et judiciaire établie à la partie III du projet de loi C-23 soit suivie.


The tools made available to consumers to compare payment account offers would not have a positive impact if the time invested in going through lengthy lists of fees for different offers outweighed the benefit of choosing the offer that represents the best value.

Les outils mis à la disposition des consommateurs pour comparer les offres de comptes de paiement ne seraient d’aucune utilité si le temps consacré à l’examen de longues listes de frais pour différentes offres l’emportait sur l’avantage de pouvoir choisir la meilleure offre.


It ensures that EU consumers can submit their contractual dispute with an EU trader* over a product or service to an alternative dispute resolution (ADR) entity — a recognised body whose role is to resolve disputes by means of ADR procedures, i.e. without going to court.

Elle veille à ce que les consommateurs de l’UE puissent soumettre leurs litiges contractuels avec un professionnel* de l’UE lié à un produit ou service à une entité de règlement des litiges (REL) — un organe reconnu chargé de résoudre les litiges au moyen de procédures de REL, c.-à-d. sans recourir aux tribunaux.


That being said, every time I or another member have asked a question during question period, one minister or another and even the Prime Minister, has answered—and I checked Hansard—saying, at any rate, the money was going directly to the groups, without going through the Court Challenges Program, and that this would protect the rights of minorities and the development of minority language communities.

Cela dit, chaque fois que j'ai posé une question et que d'autres députés ont posé des questions pendant la période de questions, à une ou à un ministre et même au premier ministre, la réponse — et j'ai vérifié au Hansard — a toujours été que de toute manière, l'argent allait directement aux groupes, sans passer par le Programme de contestation judiciaire, et que ça allait protéger les droits des minorités et l'épanouissement des communautés de langue minoritaire.




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Date index: 2022-08-27
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