Traduction de «ensure that the sgei mission satisfies certain » (Anglais → Français) :

They should further ensure that the SGEI mission satisfies certain minimum criteria common to every SGEI mission and demonstrate that those criteria are indeed satisfied in the particular case.
Ils devraient par ailleurs faire en sorte que la mission de SIEG satisfasse à certains critères minimums communs à chaque mission de SIEG et démontrer qu'il est satisfait en l'espèce à ces critères.

Contrary to the arguments put forward by the companies, the General Court recalls that the Member States have a wide discretion when determining what they regard as an SGEI, as long as its mission satisfies certain minimum criteria such as, inter alia, the universal and compulsory nature of such a mission.
Contrairement à ce qui a été invoqué par les sociétés, le Tribunal rappelle que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de ce qu’ils considèrent comme un SIEG dès que sa mission respecte certains critères minimaux dont notamment le critère universel et obligatoire de cette mission.

To ensure that this regime was in accordance both with Canadian history by that I mean the Canadian experience prior to 1976 and with other jurisdictions, all of which pointed to a denunciatory period of between 10 and 15 years, but also to satisfy certain constituencies, principally the Canadian Association of Police Chiefs who said that, while they opposed the abolition of capital punishment, if there was to be abolition, the only alternative could be life with no parole for 25 years to satisfy all of those constituencies and those concerns, the government came forward with this current regime of 25 years, but allowing the prisoner to come forward after 15 years.
Pour que le régime soit conforme à l'histoire canadienne et par là, j'entends l'expérience canadienne avant 1976 , et aux autres sphères de compétence, qui semblaient toutes souhaiter une période d'admissibilité à toute forme de libération de 10 à 15 ans, mais aussi pour donner satisfaction à certains groupes, notamment l'Association canadienne des chefs de police qui a indiqué qu'elle était contre l'abolition de la peine capitale, mais que s'il devait y avoir abolition, la seule autre solution acceptable était un emprisonnement de 25 ans sans droit à la libération conditionnelle.pour satisfaire tous ces organismes et répondre aux inquiétudes, le gouvernement a proposé le régime actuel de 25 ans, mais a autorisé le détenu à se présenter au bout de 15 ans.

As I mentioned before, the risk would be a diminished NORAD, and since this is one of the hallmark institutions of the Canada-U.S. security and defence relationship, we want to try to ensure that NORAD can play a meaningful role in this mission, as long as the Canadian government can be satisfied that, across the board, Canadian interests are in fact being protected and enhanced by our participation.
Comme je l'ai déjà dit, on risque donc de réduire le rôle du NORAD, et comme il s'agit de l'institution phare des relations canado-américaines en matière de sécurité et de défense, nous voulons que le NORAD puisse jouer un rôle important dans cette mission tant et aussi longtemps que le gouvernement canadien reste convaincu qu'au bout du compte, les intérêts du Canada sont protégés et renforcés par cette participation.

These criteria include, at least, (a) the presence of an act of the public authority entrusting the operators in question with an SGEI mission and (b) the universal and compulsory nature of that mission . Thus in assessing whether the definition of an SGEI for broadband deployment does not give rise to a manifest error of appreciation, Member States should ensure that the broadband infrastructure to be deployed should provide universal connectivity to all users in a given area, residential and business users alike.
Ces critères sont notamment et au moins les suivants: a) l'existence d'un acte de la puissance publique confiant aux opérateurs en question une mission de SIEG et b) la nature universelle et obligatoire de cette mission Pour apprécier la mesure dans laquelle la définition d'un SIEG destiné au déploiement de la large bande ne donne pas lieu à une erreur d'appréciation manifeste, les États membres devraient donc s'assurer que l'infrastructure à large bande à déployer fournisse une connectivité universelle pour l'ensemble des utilisateurs dans une zone donnée, tant privés que professionnels.

With regard to the definition of the scope of an SGEI mission for the purposes of ensuring widespread deployment of a broadband infrastructure Member States are required to describe the reasons why they consider that the service in question, because of its specific nature, deserves to be characterised as an SGEI and to be distinguished from other economic activities .
En ce qui concerne la définition de la portée d'une mission de SIEG visant à assurer un déploiement à grande échelle d'une infrastructure à large bande, les États membres sont tenus de décrire les raisons pour lesquelles ils estiment que le service en cause mérite, de par son caractère spécifique, d'être qualifié de SIEG et distingué d'autres activités économiques .

Such a network should provide access seekers with all possible forms of network access and allow effective competition at the retail level, ensuring the provision of competitive and affordable services to end-users . Therefore, the SGEI mission should only cover the deployment of a broadband network providing universal connectivity and the provision of the related wholesale access services, without including retail communication services .
Un tel réseau devrait fournir aux demandeurs d'accès toutes les formes possibles d'accès au réseau et assurer une concurrence effective sur le marché de détail, assurant la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finaux C'est pourquoi, la mission SIEG ne devrait couvrir que le déploiement d'un réseau à large bande assurant une connectivité universelle et fournissant les services d'accès de gros qui y sont associés, sans inclure des services de communication de détail .

It is for Member States to devise given the particularities of each case the most appropriate methodology to ensure that the compensation granted will only cover the costs of serving the SGEI mission in the non-profitable areas.
Il appartient aux États membres d'élaborer, compte tenu des spécificités de chaque cas, la méthodologie la plus appropriée pour faire en sorte que la compensation octroyée ne couvre que les coûts de fourniture du SIEG dans les zones non rentables.

The Canada Marine Act has seven major goals: to promote Canada's competitiveness and trade objectives; to base the marine infrastructure and services on international practices and approaches that are consistent with those of our trading partners; to ensure that marine transportation services are organized to satisfy the needs of users and are available at a reasonable cost; to provide for a high level of safety and environmental protection; to provide a high degree of autonomy in the management of services and facilities; to manage the marine infrastructure in a commercial manner; and to provide for the disposition of certain ports and port facilities.
La Loi maritime du Canada réalisera sept grands objectifs: promouvoir la compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux; fonder l'infrastructure maritime et les services sur des pratiques internationales et des approches compatibles avec celles des partenaires commerciaux; veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs et qu'ils soient offerts à des coûts raisonnables; fournir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement; offrir un niveau élevé d'autonomie pour la gestion du réseau des services et d'installation portuaire; gérer l'infrastructure maritime d'une façon commerciale; et prévoir la cession de certains ports et installations portuaires.

Also, these investment pools would have to satisfy certain criteria. In particular, they are designed to ensure that these pools of capital are being invested on the basis of commercial objectives.
D'autre part, ces fonds communs de placement devraient respecter certains autres critères conçus pour s'assurer que ces fonds communs soient investis sur la base d'objectifs commerciaux.