Traduction de «compulsory nature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory nature
caractère obligatoire

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory labour [ compulsory labor | compulsory work ]
travail obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion
contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

compulsory postage | compulsory prepayment
affranchissement obligatoire

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The compulsory nature of those practices should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in "Natura 2000" areas covered by Council Directive 92/43/EEC and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , or in areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , as long as those practices are compatible with the objectives of those Directives.
Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones "Natura 2000" couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , ou dans les zones couvertes par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.

In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.
En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.

In the long term interests of the farmers, in this case the western Canadian grain farmers, we need to ensure that the monopoly, the compulsory nature of the Canadian Wheat Board, is retained.
Dans l'intérêt à long terme des agriculteurs, en l'occurrence les céréaliculteurs de l'Ouest, nous devons nous assurer que l'on conserve le monopole, la nature obligatoire de la Commission canadienne du blé.

Mr. Braën: The point of Bill S-32 is to clarify the statement provided for under section 41 and to underscore the compulsory nature of what it contains.
M. Braën: Le but du projet de loi S-32 est de clarifier l'énoncé prévu à l'article 41 et d'insister sur le caractère obligatoire de ce qu'on y retrouve.

The product benchmarks also take account of the historical emissions from flaring of waste gases related to the production of a given product and fuel used for safety flaring should be considered fuel used for the production of non-measurable heat in order to take account of the compulsory nature of these flares.
Les référentiels de produits tiennent également compte des émissions historiques de la mise en torchère des gaz résiduaires liées à la fabrication d’un produit donné, et le combustible utilisé pour la mise en torchère pour des raisons de sécurité doit être considéré comme du combustible utilisé pour la production de chaleur non mesurable afin de refléter le caractère obligatoire de ces mises en torchère.

These criteria include, at least, (a) the presence of an act of the public authority entrusting the operators in question with an SGEI mission and (b) the universal and compulsory nature of that mission . Thus in assessing whether the definition of an SGEI for broadband deployment does not give rise to a manifest error of appreciation, Member States should ensure that the broadband infrastructure to be deployed should provide universal connectivity to all users in a given area, residential and business users alike.
Ces critères sont notamment et au moins les suivants: a) l'existence d'un acte de la puissance publique confiant aux opérateurs en question une mission de SIEG et b) la nature universelle et obligatoire de cette mission Pour apprécier la mesure dans laquelle la définition d'un SIEG destiné au déploiement de la large bande ne donne pas lieu à une erreur d'appréciation manifeste, les États membres devraient donc s'assurer que l'infrastructure à large bande à déployer fournisse une connectivité universelle pour l'ensemble des utilisateurs dans une zone donnée, tant privés que professionnels.

Moreover, the compulsory nature of the SGEI mission implies that the provider of the network to be deployed will not be able to refuse access to the infrastructure on a discretionary and/or discriminatory basis (because for instance, it may not be commercially profitable to provide access services to a given area).
De plus, le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).

The compulsory nature of special crops insurance is a form of negative option billing.
La nature obligatoire de l'assurance pour les récoltes spéciales est une forme d'option négative.

Whereas the Saskatchewan Canola Growers Association rejects the compulsory nature of the Special Crops Rural Initiative Program, and
Attendu que la Saskatchewan Canola Growers Association rejette le côté obligatoire du Programme d'initiatives rurales sur les cultures spéciales,

The fact is that the United States has threatened to rewrite NAFTA to cap our sales because it believes that the compulsory nature of the Canadian Wheat Board allows the Canadian Wheat Board to dump unfairly priced wheat into the United States.
Le fait est que les États-Unis ont menacé de récrire l'ALENA et d'imposer un plafond à nos exportations car ils estiment que la nature obligatoire de la Commission canadienne du blé lui permet de faire du dumping aux États-Unis en y vendant du blé à un prix déloyal.