Vertaling van "ensure that short-line infrastructure investment " (Engels → Frans) :

More emphasis will also be placed on providing technical assistance to projects in different sectors, with particular attention to projects that contribute to climate action in line with the COP21 objectives as well as projects involving cross-border infrastructure investments.
L'accent sera mis également sur la fourniture d'une assistance technique en faveur de projets dans différents secteurs, une attention particulière étant accordée aux projets qui contribuent à l'action pour le climat conformément aux objectifs de la COP 21 ainsi qu'aux projets impliquant des investissements dans les infrastructures transfrontières.

In light of the general aim of ensuring a regulatory environment conducive to investments, and in light of the fact that infrastructure assets have a strong default and recovery record and that infrastructure project finance can be seen as a means of diversifying institutional investors' asset portfolios, the treatment of infrastructure investments, as currently provided for in relevant Union prudential legislation, should be re-examined.
Eu égard à l’objectif général de veiller à un environnement réglementaire favorable aux investissements, et compte tenu du fait que les actifs d’infrastructure affichent des taux de défaut et de recouvrement importants et dès lors que le financement de projets d’infrastructure peut être perçu comme un moyen de diversifier les portefeuilles d’actifs des investisseurs institutionnels, il convient de réexaminer l’approche que la législation prudentielle de l’Union actuellement en vigueur réserve aux investissements dans les infrastructures.

102. Calls on the Commission to ensure that financing of infrastructure investments is market-based in order to prevent distortions of competition and the creation of false incentives for investment, and that unjustified fluctuations between Member States are avoided, provided, however, that public interest – especially at local and regional level and in territories with specific geographical features such as islands, mountainous regions and regions with very low population density – is also safeguarded through a limited amount of public finance which has to result in an innovative mix of financial instruments that levers private investment;
102. demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d'éviter les distorsions de concurrence et les mesures d'incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l'intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d'instruments financiers stimulant l'investissement privé;

24. Calls on the Commission to ensure that financing of infrastructure investments is market-based in order to prevent distortions of competition and the creation of false incentives for investment, and that unjustified fluctuations between Member States are avoided, provided, however, that public interest – especially at local and regional level and in territories with specific geographical features such as islands, mountainous regions and regions with very low population density– is also safeguarded through a limited amount of public finance which has to result in an innovative mix of financial instruments that levers private investments;
24. demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d’éviter les distorsions de concurrence et les mesures d’incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l’intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d’instruments financiers stimulant les investissements privés;

104. Calls on the Commission to ensure that financing of infrastructure investments is market-based in order to prevent distortions of competition and the creation of false incentives for investment, and that unjustified fluctuations between Member States are avoided, provided, however, that public interest – especially at local and regional level and in territories with specific geographical features such as islands, mountainous regions and regions with very low population density – is also safeguarded through a limited amount of public finance which has to result in an innovative mix of financial instruments that levers private investment;
104. demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d’éviter les distorsions de concurrence et les mesures d’incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l’intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d’instruments financiers stimulant l'investissement privé;

9. Underlines that the use of renewable energy technologies should be optimised based on availability of renewable resources in the region; points out that increased renewable energy production will pose challenges to the serviceability of the existing energy infrastructure as the sources are often remotely located and therefore require major development work on transmission and distribution lines; considers that in order to further integrate renewable energy sources, infrastructure adjustments will be needed in the EU, both at transport and distribution level and that national legislation has to ensure the simplification and acceleration of planning procedures as they often require the interaction of various planning levels; points to the importance of both public and private funding where energy infrastructure investment is concerned; urges the need for progress in the development and expansion of an EU internal energy market; highlights the potential of Structural Funds to modernise the current energy infrastructure and service a well-connected European infrastructure in order to integrate renewable energies in the European energy market; highlights also the importance of creation of smart power grids; maintains, however that the amount of ERDF funding in the current financing period for new energy capacities is rather low; believes that, for example, ELENA assistance should support large-scale, but also decentralised, renewable energy investment projects to more useful effect and that the Intelligent Energy – Europe programme could be used to foster further development of renewable energy and furthermore foster joint renewable projects between small communities, including rural areas;
9. souligne que l'utilisation des technologies faisant appel aux énergies renouvelables devrait être optimisée en fonction de la disponibilité des ressources renouvelables dans la région; rappelle que l'accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables pose des défis au bon fonctionnement de l'actuelle infrastructure énergétique, car les sources sont souvent éloignées, ce qui exige dès lors d'importants travaux de développement sur les conduites de transport et de distribution; estime qu'un ajustement des infrastructures sera nécessaire dans l'Union, tant pour le transport que pour la distribution, afin de mieux intégrer les sources renouvelables d'énergie, et qu'il appartient à la législation nationale de veiller à la simplification et à l'accélération des procédures de planification, lesquelles requièrent souvent la coopération de différents niveaux de planification; insiste sur l'importance des financements tant publics que privés pour les investissements dans l'infrastructure énergétique; souligne la nécessité qu'il y a à poursuivre la création et le développement d'un marché intérieur européen de l'énergie; met l'accent sur le potentiel offert par les Fonds structurels pour moderniser les infrastructures énergétiques actuelles et entretenir une infrastructure européenne bien connectée afin d'intégrer les sources renouvelables d'énergie dans le marché européen de l'énergie; insiste aussi sur l'importance de créer des réseaux intelligents d'électricité; souligne, cependant, que le montant du financement affecté par le Fonds européen de développement régional aux nouvelles capacités de production d'énergie est plutôt faible; estime, par exemple, que le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) devrait mieux soutenir les projets d'investissement de grande ampleur dans des sources renouvelables d'énergie, même s'ils sont décentralisés, et que le programme pluriannuel pour des actions dans ...

In the case of the Equal programme, for example, it must ensure that the necessary infrastructure investment is in place; in the case of the intelligent car and intelligent infrastructure initiative, it must provide an appropriate economic environment to foster their development.
Le programme Equal, par exemple, doit veiller à ce que les investissements nécessaires aient été consentis dans les infrastructures. Quant à l'initiative portant sur le véhicule intelligent et les infrastructures intelligentes, il convient d'instaurer un cadre économique adéquat pour promouvoir leur développement.

Member States should decisively work towards smart, upgraded and fully interconnected transport and energy infrastructures, use Information and Communication Technologies, in line with guideline 4, to secure productivity gains, ensure coordinated implementation of infrastructure projects and support the development of open, competitive and integrated network markets.
Les États membres devraient œuvrer résolument à la mise en place d’infrastructures énergétiques et de transport intelligentes, modernes et totalement interconnectées, utiliser les technologies de l’information et de la communication, conformément à la ligne directrice no 4, afin de permettre des gains de productivité, d’assurer la mise en œuvre coordonnée des projets d’infrastructure et de promouvoir le développement de marchés de réseaux ouverts, compétitifs et intégrés.

The Member State or managing authority shall ensure that an operation comprising investment in infrastructure or productive investment retains the contribution from the Funds only if it does not, within five years from its completion, undergo a substantial modification which is caused by a change in the nature of ownership of an item of infrastructure or the cessation of a productive activity and which affects the nature or the implementation conditions of the operation or gives to a firm or a public body an undue advantage.
L’État membre ou l’autorité de gestion s’assure que la contribution des Fonds reste acquise à l’opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement, l’opération cofinancée ne connaît pas de modification importante causée par un changement dans la nature de la propriété d’un élément d’infrastructure ou l’arrêt d’une activité de production et affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public.

Many other direct investments in energy efficiency, such as energy-efficient process lines in industry, the installation of energy-efficient boilers, improved building maintenance service will generate as much or more employment per invested euro than comparable alternatives such as road, bridge and energy transmission infrastructural investments.
Beaucoup d'autres investissements directs, comme dans l’efficacité énergétique des processus de production dans l'industrie, l'installation de chaudières performantes, des services performants d'entretien des bâtiments créeront autant sinon plus d'emplois par euro investi que des alternatives comparables comme les investissements d'infrastructures, de transmission, de route, de pont et d'énergie..