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Traduction de «ensure that no offshore development proceeds unless rigorous » (Anglais → Français) :

In the two offshore areas in Atlantic Canada, both the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board ensure that no offshore development proceeds unless rigorous environmental protections are in place. It is already there.

Dans les deux zones extracôtières du Canada Atlantique, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers s'assurent qu'aucun développement extracôtier n'est entrepris sans qu'il n'y ait en place de mesures de protection environnementale rigoureuses.


Our government has made a firm commitment, under our plan for responsible resource development, that no major resource project will proceed unless rigorous environmental protection measures are in place.

Dans le cadre de son plan pour le développement responsable des ressources, le gouvernement a pris un engagement ferme: aucun grand projet d'exploitation de ressources ne sera mis en branle sans l'adoption de mesures de protection rigoureuses.


Informed by the findings of the Arctic offshore drilling review, along with recommendations and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's 2012 fall report, Bill C-22 would take action to ensure that no development would proceed unless rigorous environmental stewardship measures were already put in place.

S'appuyant sur les constatations de la Revue des exigences en matière de forages extracôtiers dans l'Arctique, ainsi que sur les recommandations et le rapport de l'automne 2012 du commissaire à l'environnement et au développement durable, le projet de loi C-22 prendrait des mesures pour garantir qu'aucun développement n'aille de l'avant à moins que des mesures d'intendance environnementale rigoureuses soient déjà en plac ...[+++]


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capita ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]


The sole purpose of this subamendment is to ensure that the federal government can no longer take any regional development initiatives, unless it's in the context of what has been decided by the Province of Quebec.

Ce paragraphe vise exclusivement à faire en sorte que le gouvernement fédéral ne puisse plus prendre d'initiatives en matière de développement régional, si ce n'est dans le cadre de ce qui aura été décidé par la province de Québec.


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