Traduction de «would proceed unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Informed by the findings of the Arctic offshore drilling review, along with recommendations and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's 2012 fall report, Bill C-22 would take action to ensure that no development would proceed unless rigorous environmental stewardship measures were already put in place.
S'appuyant sur les constatations de la Revue des exigences en matière de forages extracôtiers dans l'Arctique, ainsi que sur les recommandations et le rapport de l'automne 2012 du commissaire à l'environnement et au développement durable, le projet de loi C-22 prendrait des mesures pour garantir qu'aucun développement n'aille de l'avant à moins que des mesures d'intendance environnementale rigoureuses soient déjà en place.

Mr. Wakefield: There would be many criteria that he would assess in exercising that discretion in addition to the consent of the accused, but where the accused does not consent, he should be included in the proceedings, unless there is some very compelling reason that I cannot think of at this time to exclude him.
M. Wakefield: Il évaluerait de nombreux critères pour exercer cette discrétion, outre le consentement de l'accusé, mais si l'accusé ne donnait pas son consentement, il devrait participer à l'audition, à moins qu'il existe une raison impérieuse, que je ne peux imaginer pour le moment, de l'exclure.

We were told that the government had been clear that projects would not proceed unless and until it had been proven safe for workers, communities and the environment.
Selon lui, le gouvernement a affirmé clairement qu'aucun projet ne sera autorisé tant que sa sécurité pour les travailleurs, les collectivités et l'environnement n'aura pas été confirmée.

2. Where the suspect or accused person is a child, Member States shall ensure that the child’s legal representative or another adult, depending on the interest of the child, is informed as soon as possible of any deprivation of liberty and the reasons pertaining thereto, may visit the child and may attend any interview of the child and any proceedings, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed and granted the right to visit the child and be present during questioning and proceedings.
2. Lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est un enfant, les États membres veillent à ce que son représentant légal ou un autre adulte, en fonction de l'intérêt de l'enfant, soit informé dans les meilleurs délais de toute privation de liberté et des motifs de celle-ci, puisse se rendre auprès de l'enfant et assister à tout interrogatoire de l'enfant et à tout acte de poursuite, pour autant que cela ne soit pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel cas l'information est transmise à un autre adulte compétent, qui aura le droit de se rendre auprès de l'enfant et d'être présent au cours des interrogatoires et actes de poursuite.

2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case;
2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de sa juridiction;

However, according to documents secured by an NGO, Dublin Bay Watch, following a request under the Freedom of Information Act, it emerged that objections made by a local authority were rejected by Duchas on the grounds that ‘the proposals to designate an extension would proceed unless a scientific case was made’.
Cependant, conformément à des documents communiqués par une ONG, Dublin Bay Watch, suite à une demande introduite au nom de la Freedom of Information Act (loi sur la liberté d'information), il est apparu que des objections formulées par une autorité locale avaient été rejetées par le Dúchas qui a allégué que le projet d'extension serait réalisé à moins que des raisons d'ordre scientifique ne viennent s'y opposer.

(20) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to take measures, for example if the amount of subsidisation or the degree of unfair pricing and the resulting injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the decision to that effect is duly reasoned ; any measures taken should involve an amount less than that of the countervailable subsidies or the degree of unfair pricing if such a lesser amount would remove the injury;
(20) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification et le préjudice qui en résulte est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires ou au degré d'inéquité de la tarification si ce montant inférieur suffit pour éliminer le préjudice.

Without prejudice to the authority of the federal governments of the United States and Canada, the governments of the Great Lakes states and Ontario and Quebec should not permit any proposal for removal of water from the Great Lakes Basin to proceed unless the proponent can demonstrate that the removal would not endanger the integrity of the ecosystem of the Great Lakes Basin and—
Sans préjudice à l'autorité du gouvernement fédéral des États-Unis et du Canada, les gouvernements des États des Grands Lacs, de l'Ontario et du Québec ne devraient pas autoriser la mise en oeuvre d'une proposition d'extraction d'eau dans le bassin des Grands Lacs à moins que le promoteur puisse démontrer qu'elle ne menace aucunement l'intégrité de l'écosystème du bassin des Grands Lacs; et

It took the position that the project would not proceed unless all of the ore was processed within provincial boundaries and that the company's investment must include a smelter at Argentia in order to maximize the number of jobs for Newfoundland and Labrador citizens.
La province a décidé que le projet ne pourrait aller de l'avant tant que tout le minerai ne serait pas traité dans la province et établi que la société devait prévoir l'installation d'une fonderie à Argentia afin de porter au maximum le nombre d'emplois pour les habitants de Terre-Neuve et du Labrador.