Traduction de «ensure that companies cannot avoid » (Anglais → Français) :

Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.
Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

To ensure that taxpayers cannot avoid paying their fair share by entering into these types of arrangements and transactions, Bill C-4 proposes a measure that treats these transactions as giving rise to dispositions at fair market value for income tax purposes.
Ces types d'arrangements et de transactions ne doivent pas permettre à un contribuable d'éviter de payer sa juste part d'impôt. Le projet de loi C-4 propose donc une mesure qui fera en sorte de les traiter, sur le plan fiscal, au même titre qu'une disposition à la juste valeur marchande.

The UK company cannot avoid this tax charge, even if it proves that the relevant transactions were carried out for valid commercial reasons and lacked any tax avoidance purpose.
La société britannique ne peut pas éviter cette charge fiscale, même si elle prouve que les opérations concernées ont été effectuées pour des motifs commerciaux valables et que l’objectif n’était pas d'échapper à l'imposition.

President Jean-Claude Juncker has made the fight against tax evasion and avoidance a top political priority of this Commission, and today's discussion centred on the most pressing measures that need to be taken in this field. It was agreed that a key objective is to ensure that companies are taxed where their economic activities generating the profits are performed and cannot avoid paying their fair share through aggressive tax planning.
Le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité politique absolue de cette Commission, et le débat d'aujourd'hui portait sur les mesures les plus urgentes à prendre dans ce domaine.Il a été convenu que l'un des principaux objectifs est de veiller à ce que les entreprises soient imposées là où sont exercées les activités économiques générant leurs bénéfices et qu'elles ne puissent éviter de payer leur juste contribution grâce à une planification fiscale agressive.

2. Member States shall ensure that collective management organisations put in place and apply procedures to avoid conflicts of interest, and where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage, monitor and disclose actual or potential conflicts of interest in such a way as to prevent them from adversely affecting the collective interests of the rightholders whom the organisation represents.
2. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent en place et appliquent des procédures pour éviter les conflits d’intérêts et, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être évités, pour identifier, gérer, contrôler et déclarer les conflits d’intérêts existants ou potentiels de manière à éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits que l’organisme représente.

For example, safety warnings or an unforeseen strike are circumstances that a company cannot avoid.
Par exemple, des alertes de sécurité ou une grève imprévue sont des circonstances qu’une compagnie ne peut pas éviter.

There are also aspects relating to personal and corporate information. In the latter's case, this ensures that companies can avoid getting ripped off literally by their competitors.
Il y a aussi les éléments concernant les renseignements sur des individus, sur des personnes ou encore sur des entreprises, bien entendu, pour éviter que ces dernières se fassent littéralement voler par des concurrents.

* try to avoid conflicts of interest and, when they cannot be avoided, ensure that their clients are fairly treated.
* de s'efforcer d'écarter les conflits d'intérêt et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, de veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement.