Traduction de «ensure that all future counter-terrorism proposals » (Anglais → Français) :

The objectives of the program are to create awareness of the principles of the NCTP among first responders and other levels of government, including federal counter-terrorism responsibilities, resources and arrangements; providing training opportunities where the integration of the policy and operational response to terrorist incidents can be practiced; promoting the use of best practices in counter-terrorism response; identifying areas for improvement and ensuring that our national counter-terrorism arrangements are in keeping with the threat environment; and building stronger links between all of Canada's organizations with counter-terrorism responsibilities.
Les objectifs du programme sont de faire connaître aux premiers intervenants et aux autres ordres de gouvernement les principes du PNLCT, y compris les responsabilités, les ressources et les mesures fédérales de lutte contre le terrorisme; d'offrir des possibilités de formation et de mise en pratique des réactions stratégiques et opérationnelles aux incidents terroristes; de favoriser l'adoption des pratiques exemplaires de réaction aux attentats terroristes; de cerner les éléments à améliorer et de veiller à ce que nos mesures antiterroristes suivent l'évolution des menaces; et de consolider les liens entre tous les organismes canadiens qui contribuent à la lutte au terrorisme.

29. Reminds the Commission of the importance of evidence-based policy making; therefore calls on the Commission to ensure that all future counter-terrorism proposals are accompanied by a thorough impact assessment or evaluation which demonstrates the necessity and usefulness of the measures to be taken;
29. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;

26. Reminds the Commission of the importance of evidence-based policy making; calls, therefore, on the Commission to ensure that all future counter-terrorism proposals are accompanied by a serious impact assessment or evaluation which demonstrates the necessity and usefulness of the measures to be taken.
26. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;

5. In view of the latest events in the Sahara/Sahel region, which highlight the severity of the terrorist threat to this region, to Europe and to the Maghreb, the Council welcomes the communication's proposals regarding security cooperation, including counter-terrorism and border surveillance, and asks the High Representative and the Commission to work in cooperation with the European Counter-Terrorism Coordinator, towards implementing these proposals in order to strengthen engagement with the countries in the region.
5. Au vu des derniers événements dans la région du Sahara/Sahel, qui mettent en évidence la gravité de la menace terroriste contre cette région, l'Europe et le Maghreb, le Conseil accueille favorablement les propositions de la communication concernant la coopération en matière de sécurité, y compris la lutte contre le terrorisme et surveillance des frontières, et demande à la Haute Représentante et à la Commission d'œuvrer, en coopération avec le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme, en vue de leur réalisation afin de renforcer l'engagement avec les pays de la région.

As already mentioned by the Minister, the European Union established a two-tier framework to support the closure of Guantánamo, firstly through the Justice and Home Affairs Council conclusion of 4 June 2009 and the annexed information exchange mechanism and, secondly, through the Joint Statement of the European Union and its Member States and the United States of America on the Closure of the Guantánamo Bay Detention Facility and Future Counter-Terrorism Cooperation of 15 June 2009.
Comme l’a déjà mentionné le ministre, l’Union européenne a instauré un cadre à deux vitesses pour soutenir la fermeture de Guantánamo, d’abord via la conclusion du Conseil de la justice et des affaires intérieures du 4 juin 2009 et le mécanisme d’échange d’informations annexé et, ensuite, par la déclaration conjointe de l’Union européenne et de ses États membres, d’une part, et des États-Unis d’Amérique, d’autre part, concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme du 15 juin 2009.

Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) issued an opinion on the European Commission's Communication on the EU Counter-Terrorism Policy which outlines the main achievements and future challenges and prepares the way for a broader Internal Security Strategy (*).The Communication is one of a number of documents in which the Commission outlines its future policies in this area.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur la communication de la Commission européenne sur la politique antiterroriste de l'UE qui présente les principales réalisations et les défis futurs, et prépare la voie à une stratégie plus large sur la sécurité intérieure (*). La communication fait partie d'un certain nombre de documents dans lesquels la Commission expose les politiques qu'elle entend mener dans ce domaine.

implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.
nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.

ensure that in taking counter-terrorism measures all states safeguard respect for human rights of all people within their jurisdiction and ensure that non-derogable rights are strictly observed and human right treaties respected in full;
garantir que, lorsqu'ils prennent des mesures de lutte contre le terrorisme, tous les États préservent le respect des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à leur juridiction et veillent à ce que les droits intangibles soient strictement respectés et les traités relatifs aux droits de l'homme pleinement observés;

Support the work of the UN to ensure universal respect for and full implementation of all relevant UN Security Council Resolutions (UNSCRs), UN conventions on terrorism and related protocols; Cooperate in the fight against terrorism and establish contacts between the Indian and EU Counter Terrorism Coordinators; Cooperate in the fight against trafficking in drugs and psychotropic substances, and the diversion of chemical precursors related to their production; Work closely to promote the early entry into force of the International Convention for Suppression of Acts of Nuclear Terrorism and for the early conclusion of the Comprehensive Convention on International Terrorism; Work together to reduce terrorist access to financing and to fight money-laundering, and monitor suspicious transactions, taking into account international standards adopted by the Financial Action Task Force (FATF); Exchange views on how to develop the comprehensive United Nations counter-terrorism strategy based upon the recommendations in the Secretary General’s report “In Larger Freedom”; Expand the EU-India dialogue to include the link between drug trafficking and terrorism, document security, illicit arms trafficking and cyber-terrorism; Promote cooperation between Europol on the EU side and the Central Bureau of Investigation (CBI) on the Indian side; Establish an Indian contact point in India for Eurojust.
de soutenir les efforts des Nations Unies visant à garantir le respect universel et la pleine mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que de l'ensemble des conventions des Nations Unies sur le terrorisme et de leurs protocoles; de coopérer dans la lutte contre le terrorisme et d'établir des contacts entre nos coordinateurs respectifs de la lutte antiterroriste; de coopérer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, et contre le détournement des précurseurs chimiques nécessaires à leur production; d'œuvrer de façon étroite en faveur de l'entrée en vigueur rapide de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la conclusion rapide de la Convention générale contre le terrorisme international; de coopérer pour réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et lutter contre le blanchiment de capitaux, ainsi que pour contrôler les transactions suspectes, compte tenu des normes internationales adoptées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI); d'échanger nos vues sur la manière de mettre en œuvre la stratégie globale des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme sur la base des recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé "Dans une liberté plus grande"; d'élargir notre dialogue pour y inclure le lien entre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, la sécurité des documents, le trafic d'armes et le cyber-terrorisme; de favoriser la coopération entre Europol du côté de l'UE et le Bureau central d'enquêtes (CBI) du côté indien; d'établir en Inde un point de contact indien pour Eurojust.