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Vertaling van "commission to ensure that all future counter-terrorism proposals " (Engels → Frans) :

The Commission’s counter-terrorism proposals — following the Paris attacks in November 2015 — reflect this approach.

Les propositions de la Commission sur la lutte contre le terrorisme — à la suite des attentats de Paris en novembre 2015 — reflètent cette approche.


29. Reminds the Commission of the importance of evidence-based policy making; therefore calls on the Commission to ensure that all future counter-terrorism proposals are accompanied by a thorough impact assessment or evaluation which demonstrates the necessity and usefulness of the measures to be taken;

29. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;


29. Reminds the Commission of the importance of evidence-based policy making; therefore calls on the Commission to ensure that all future counter-terrorism proposals are accompanied by a thorough impact assessment or evaluation which demonstrates the necessity and usefulness of the measures to be taken;

29. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;


26. Reminds the Commission of the importance of evidence-based policy making; calls, therefore, on the Commission to ensure that all future counter-terrorism proposals are accompanied by a serious impact assessment or evaluation which demonstrates the necessity and usefulness of the measures to be taken.

26. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;


38. Underlines the importance of adopting the regulation on a general framework for data protection and the directive on data protection in the field of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences in order to ensure that any further counter-terrorism measures uphold high standards of privacy and data protection; calls on the Commission to bring forward its review of the Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council );

38. souligne l'importance que revêt l'adoption du règlement concernant un cadre général pour la protection des données et de la directive sur la protection des données dans les domaines de la prévention, de la détection, de l'instruction et de la poursuite des infractions pénales, afin de garantir que toute mesure de lutte contre le terrorisme à venir respecte des normes élevées de protection de la vie privée et des données; invite la Commission à présenter sa révision de la directive relative à la rétention des ...[+++]


38. Underlines the importance of adopting the regulation on a general framework for data protection and the directive on data protection in the field of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences in order to ensure that any further counter‑terrorism measures uphold high standards of privacy and data protection; calls on the Commission to bring forward its review of the Data Retention Directive (2006/24/EC);

38. souligne l'importance que revêt l'adoption du règlement concernant un cadre général pour la protection des données et de la directive sur la protection des données dans les domaines de la prévention, de la détection, de l'instruction et de la poursuite des infractions pénales, afin de garantir que toute mesure de lutte contre le terrorisme à venir respecte des normes élevées de protection de la vie privée et des données; invite la Commission à présenter sa révision de la directive relative à la rétention des ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0386 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0386 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir


COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges /* COM/2010/0386 final */

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir /* COM/2010/0386 final */


COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir


This is important in order to support all key players at EU level – Council, Parliament, Commission – with a common vision and understanding of the future priorities in the counter-terrorism field.

Il importe en effet de soutenir tous les acteurs clés au niveau de l'UE – Conseil, Parlement, Commission – en définissant une vision et une perception communes des priorités futures de la lutte antiterroriste.




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Date index: 2025-03-29
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