Traduction de «enriched uranium whereby iran would » (Anglais → Français) :

G. whereas in January 2010 Iran informed the IAEA that it rejected parts of an October 2009 draft deal on enriched uranium whereby Iran would transfer 70% of its low-enriched uranium (LEU) abroad for conversion into special fuel rods to fuel a medical research reactor; whereas, however, the IAEA has indicated that the October 2009 proposal is still on the table,
G. considérant que, en janvier 2010, l'Iran a informé l'AIEA qu'il rejetait certaines parties d'un projet d'accord d'octobre 2009 sur l'uranium enrichi prévoyant qu'il transfère 70 % de son uranium faiblement enrichi à l'étranger pour qu'il y soit converti en barres de combustible afin d'alimenter un réacteur de recherche médicale; considérant cependant que l'AIEA a indiqué que la proposition d'octobre 2009 était toujours à l'ordre du jour,

the export of Iran's enriched uranium in excess of 300 kilograms in return for natural uranium; or
à l'exportation de l'uranium enrichi de l'Iran contre de l'uranium naturel, pour ramener les stocks d'uranium enrichi à 300 kilogrammes; ou

UNSCR 2231 (2015) provides in particular that the measures imposed in UNSCRs 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) and 1929 (2010) shall not apply, under certain conditions, to activities by JCPOA participant States, or UN Member States acting in coordination with them, directly related to the modification of two cascades at the Fordow facility for stable isotope production, the export of Iran's enriched uranium in excess of 300 kilograms in return for natural uranium, or the modernisation of the Arak reactor based on the agreed conceptual design and, subsequently, on the agreed final design of such reactor.
La résolution 2231 (2015) du CSNU prévoit en particulier que les mesures imposées dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) du CSNU ne s'appliquent pas, dans certaines conditions, aux activités des États participant au plan d'action ou des États membres des Nations unies agissant en coordination avec eux qui sont directement liées à la modification de deux cascades à l'installation de Fordou en vue de la production d'isotopes stables, à l'exportation de l'uranium enrichi de l'Iran contre de l'uranium naturel, pour ramener les stocks d'uranium enrichi à 300 kilogrammes, ou à la modernisation du réacteur d'Arak selon le plan de principe prévu et, par la suite, selon le plan final arrêté pour ce réacteur.

UNSCR 2231 (2015) provides that the measures imposed in resolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) and 1929 (2010) shall not apply, under certain conditions, to activities by JCPOA participant States or UN Member States acting in coordination with them directly related to the modification of two cascades at the Fordow facility for stable isotope production, the export of Iran's enriched uranium in excess of 300 kilograms in return for natural uranium, or the modernisation of the Arak reactor based on the agreed conceptual design and, subsequently, on the agreed final design of such reactor.
La résolution 2231 (2015) du CSNU prévoit que les mesures imposées dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) ne s'appliquent pas, dans certaines conditions, aux activités des États participant au plan d'action ou des États membres des Nations unies agissant en coordination avec eux qui sont directement liées à la modification de deux cascades à l'installation de Fordou en vue de la production d'isotopes stables, à l'exportation de l'uranium enrichi de l'Iran contre de l'uranium naturel, pour ramener les stocks d'uranium enrichi à 300 kilogrammes, ou à la modernisation du réacteur d'Arak selon le plan de principe prévu, puis selon le plan final arrêté pour ce réacteur.

52. Underlines the fact that Russia has been one of the major suppliers of modern weapons and enriched uranium to Iran; welcomes the decision by the Russian Federation this year to halt the sale of the S-300 to Iran and its support for the UN sanctions against Iran over its nuclear programme; calls forcefully on Russia to stop any kind of weapons proliferation and uranium exports to Iran, so that the effectiveness of the sanctions against Iran and the fulfilment of the NPT requirements may be ensured;
52. souligne le fait que la Russie est un des principaux fournisseurs d'armes modernes et d'uranium enrichi à l'Iran; salue la décision prise cette année par la Fédération russe de mettre fin à la vente de S-300 à l'Iran et de soutenir les sanctions imposées à l'Iran dans le cadre des Nations unies en raison de son programme nucléaire; demande avec véhémence à la Russie de mettre fin à toute prolifération d'armes et exportation d'uranium à l'Iran afin de garantir l'efficacité des sanctions à l'encontre de l'Iran et l'exécution du TNP;

43. Recalls its longstanding support for a negotiated solution whereby Iran would become an active partner in the region, respectful of human rights; reiterates its call on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence in line with Parliament's proposals in paragraph 46 of its resolution of 17 November 2005 ; strongly supports the view of the International Atomic Energy Agency that at this stage robust verification by the Agency, combined with active dialogue among all parties concerned, is the best way to move forward; underlines the need for the Union and the United States to work closely on this issue and to sustain a coherent policy towards the region as a whole, focusing both on the Iranian people and the regime as well as on the final aim of democratisation of the country; hopes that the negotiations between the EU-3 (Germany, France and the UK) and Iran can resume as soon as possible, incorporating the Russian proposal for the transfer by Iran to Russia of its uranium enrichment activities; recommends the regular updating of, and close dialogue on, these issues with other international actors such as China, Russia and developing countries;
43. rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse toutes les démarches nécessaires afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005 ; partage largement l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées, constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et soutiennent une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime iranien ainsi que sur l'objectif ultime de démocratisation du pays; espère que les négociations entre le "G-3" de l'Union européenne (Allemagne, France et Royaume-uni) et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, en incorporant la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;

40. Recalls its longstanding support for a negotiated solution whereby Iran would become an active partner in the region, respectful of human rights; reiterates its call on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence in line with Parliament's proposals in paragraph 46 of its resolution of 17 November 2005; strongly supports the IAEA's view that at this stage robust verification by the Agency, combined with active dialogue among all parties concerned, is the best way to move forward; underlines the need for the Union and the United States to work closely on this issue and to sustain a coherent policy towards the region as a whole, focusing both on the Iranian people and the regime as well as on the final aim of democratisation of the country; hopes that the negotiations between the EU-3 and Iran can resume as soon as possible, incorporating the Russian proposal for the transfer by Iran to Russia of its uranium enrichment activities; recommends the regular updating of, and close dialogue on, these issues with other international actors such as China, Russia and developing countries;
40. rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse le nécessaire afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005; partage largement l'avis de l'AIEA selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et adhèrent à une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime ainsi que sur l'objectif ultime qui réside dans la démocratisation du pays; espère que les négociations entre la troïka de l'UE et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, non sans tenir compte de la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;

Investment in the territories under the jurisdiction of Member States by Iran, its nationals, or entities incorporated in Iran or subject to its jurisdiction, or by persons or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them in any commercial activity involving uranium mining, production or use of nuclear materials and technology, in particular uranium enrichment and reprocessing activities, all heavy-water related activities or technologies related to ballistic missiles capable of delivering nuclear weapons, shall be prohibited.
Il est interdit à l'Iran, à ses ressortissants et aux sociétés constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, aux personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, d'investir sur le territoire relevant de la juridiction des États membres dans une activité commerciale quelconque qui serait liée à l'extraction d'uranium ou à la production ou l'utilisation de matières et de technologies nucléaires, en particulier les activités d'enrichissement ou de retraitement de l'uranium, l'ensemble des activités liées à l'eau lourde ou les technologies en rapport avec les missiles balistiques pouvant servir de vecteurs d'armes nucléaires.

The serious nature of the infringement is further reinforced by the fact that it involved a significants quantity, in terms of weight, of enriched uranium, which could very easily be further enriched to levels where it would be of strategic value.
Ce caractère de gravité est encore renforcé par le fait qu'il s'agit de quantités pondérales importantes d'uranium déjà enrichi, susceptible d'être plus aisément enrichi à des taux de valeur stratégique.