Vertaling van "enough known yet among legal " (Engels → Frans) :

According to testimony by the Commissioner of the RCMP to the Senate national security committee on October 27, this individual was known to authorities to have intended to use his passport to leave Canada for Syria or Iraq to participate in “jihad”, yet the commissioner confirmed that the evidence the authorities had of this intent, while enough to have his passport revoked, was not enough to lay a charge.
Selon le témoignage que le commissaire de la GRC a fait devant le comité sénatorial de la sécurité nationale le 27 octobre, les autorités savaient que cette personne comptait se servir de son passeport pour se rendre en Syrie ou en Irak et participer au djihad. Le commissaire a toutefois confirmé que les preuves dont disposaient les autorités étaient suffisantes pour révoquer son passeport, mais pas pour porter des accusations.

As well, the commercial relationships among the Canadian Wheat Board, railways, and shippers are not yet known.
Par ailleurs, les relations commerciales entre la Commission canadienne du blé, les compagnies ferroviaires et les expéditeurs n'ont pas encore été définies.

All along, everyone has known that the Prime Minister appointed Justice Nadon, who did not have close enough ties with Quebec to ensure respect for Quebec's legal traditions and distinct social values, out of blind ideology.
Tous les jours, on réalise que la décision du premier ministre de nommer le juge Nadon, qui ne possédait pas de liens suffisants avec le Québec pour garantir le respect des traditions juridiques et des valeurs sociales distinctes du Québec, était le résultat d'un aveuglement idéologique.

First of all, it follows from various findings that – despite the discussions held in the European Judicial Network in Civil Matters and the availability of the practice guide in all Member States - the Regulation is not enough known yet among legal practitioners.
Tout d'abord, différentes conclusions montrent que - malgré les débats au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le fait que le guide pratique soit disponible dans tous les États membres - le règlement n'est pas encore assez connu parmi les praticiens du droit, ce qui cause retards inutiles et difficultés.

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

The complicated nature of these negotiations was mainly due to the disparity of the Member States’ legal systems and traditions as regards protection of the right to freedom of expression and its limits, and yet there was enough common ground to define a Union-wide criminal-law approach to the phenomenon of racism and xenophobia in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.
Malgré la complexité de ces négociations, principalement liée à la disparité des traditions et des systèmes juridiques des États membres en matière de protection du droit à la liberté d’expression et ses limites, il existait suffisamment d'éléments communs pour définir une approche pénale, à l'échelle de l'Union, du phénomène du racisme et de la xénophobie, afin de veiller à ce qu'un même comportement soit érigé en infraction dans tous les États membres et que les personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions s'exposent à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Mr. Joe Preston: I recognize that you're suggesting there are other avenues, but if no one has come forward through the Canada Gazette, and the website is not up and running yet, so that an individual couldn't have applied for that board or could not have known enough to apply for that board yet, currently the only direction we're getting, if we're not advertising—and we're not currently doing so—is suggestions from the boards of directors.
Pour le président et les membres du conseil d'administration, il n'y a pas une seule façon de procéder, mais autant que nous pourrons en trouver. M. Joe Preston: Vous dites qu'il y a d'autres façons de procéder, mais si la Gazette du Canada ne donne aucun résultat et si le site Web ne fonctionne pas encore et ne permet donc pas à un candidat éventuel de soumettre sa candidature au conseil d'administration, si nous ne faisons pas de publicité, comme c'est actuellement le cas, nous obtenons seulement les noms proposés par le conseil d'administration.

- intends to propose introducing a legal basis for administrative co-operation among Member States in the New Approach directives that do not yet foresee this in addition to continuing practical and financial support.
- envisage de proposer, outre la poursuite du soutien technique et financier, la création d'une base juridique pour la coopération administrative entre les États membres dans les directives "nouvelle approche" où celle-ci n'est pas encore prévue.

The Commission intends to propose introducing a legal basis for administrative co-operation among Member States in the New Approach directives that do not yet foresee this in addition to continuing practical and financial support.
Outre la poursuite du soutien technique et financier, la Commission envisage de proposer la création d'une base juridique pour la coopération administrative entre les États membres dans les directives "nouvelle approche" où celle-ci n'est pas encore prévue.

During our study, the committee heard witnesses who explained that there was confusion among health care workers around the issues of withholding and withdrawing life-sustaining treatment, of administering medication to control pain, and fear of the imputation of criminal responsibility for improper actions, though such deeds have yet to be determined within the broadly based consensual legal framework.
Lors de notre étude, le comité a entendu des témoins qui ont expliqué qu'il y avait de la confusion parmi les travailleurs en soins de santé à propos des questions comme le maintien ou l'abandon de traitement de survie, l'administration de médicaments servant à soulager les souffrances, ainsi que l'imputation de responsabilité criminelle pour mesures inappropriées, bien que ces actes restent encore à préciser dans le cadre juridique axé sur le consensus.