To help combat the problem of counterfeiting and piracy at the Community level, the Commission is also examining the possibility of making a proposal for a directive which would harmonise Member States’ legislation on the means of enforcing intellectual and industrial property rights and establishing a general framework for the exchange of information and administrative co-operation among national authorities and between them and the Commission.
Pour mieux combattre le problème de la contrefaçon et du piratage dans la Communauté, la Commission examine également la possibilité d’élaborer une proposition de directive qui harmoniserait les législations des différents États membres quant aux moyens à mettre en œuvre pour faire respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle. Il serait également question de créer un cadre général favorisant l’échange d’informations et la coopération administrative entre les autorités nationales, d’une part, et entre celles-ci et la Commission, d’autre part.