These include proposed subsection 20.5(2), which provides that the duties and functions of the Senate ethics officer are carried out within the institution of the Senate and that the ethics officer enjoys the privileges of the Senate. Proposed subsection 20.5(5) provides that these provisions shall not in any way limit the privileges of the Senate.
Il s'agit notamment du paragraphe 20.5(2), qui prévoit que le conseiller s'acquitte de ses tâches dans le cadre de l'institution du Sénat et lui confère les privilèges du Sénat, du paragraphe 20.5(5), qui prévoit que ces dispositions n'ont pas pour effet de restreindre de quelque façon que ce soit les privilèges du Sénat, et de l'article 20.6, selon lequel le conseiller sénatorial en éthique ne peut être contraint de témoigner et de divulguer de l'information qui lui a été transmise de façon confidentielle par un sénateur.