Traduction de «enjoy sufficient supervisory tools » (Anglais → Français) :

In this respect, the responsibility of competent authorities of non-participating Member States should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.
À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités compétentes des États membres non participants, afin que ces autorités continuent à disposer d’instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l’égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu’elles soient ainsi en mesure d’exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l’intérêt public.

In this respect, the responsibility of competent authorities of Member States which do not participate in the Single Supervisory Mechanism should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.
À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités nationales compétentes des États membres qui ne participent pas au mécanisme de surveillance unique, afin que ces autorités continuent à disposer d'instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l'égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu'elles soient ainsi en mesure d'exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l'intérêt public.

In that kind of environment, we believed, and the government believed, that it was not sufficient to have a statute that contained only the bare minimum of supervisory tools, thus requiring that the superintendent spend a significant amount of time worrying about amendments to plans that might not have any relevance from a safety and soundness point of view.
Dans ce contexte, nous étions d'avis, tout comme le gouvernement, qu'il ne suffisait pas d'avoir une loi prévoyant seulement le strict minimum de mécanismes de supervision, car cela oblige le surintendant à se faire beaucoup de soucis au sujet de modifications qui n'ont peut-être aucune pertinence au chapitre des bonnes pratiques du commerce.

Since the diffuse, multifaceted and adaptable nature of the shadow banking system makes effective supervision complex and difficult, the EESC urges the Commission to act quickly to clarify questions as to whether the relevant national and European supervisory authorities, including the single supervisory mechanism (SSM), are equipped with sufficient resources, supervisory tools and powers.
Dans la mesure où il est compliqué et ardu de superviser efficacement le secteur bancaire parallèle, lequel, par nature, est diffus, présente de multiples facettes et possède de grandes facultés d'adaptation, le CESE engage la Commission à clarifier en temps utile si les autorités de surveillance compétentes nationales et européennes, dont le mécanisme de surveillance unique (MSU), disposent bien, et ce, dans une mesure suffisante, des ressources, instruments de contrôle et compétences requis.

24. Emphases the need to take advantage of all tools and actions at the disposal of the European Union to help Member States emerge from the crisis and to prevent future ones; highlights the crucial role played by the three European supervisory authorities in enabling comprehensive delivery of the financial regulation agenda and supervisory structures; calls on the Commission to propose sufficient funding for these three agencies in its 2014 draft budget and to foresee, when preparing the assessment and a revision of the regulations for January 2014, a revised funding model for these agencies that will increase their independence, while safeguarding the unity of the EU budget;
24. souligne qu'il faut tirer parti de l'ensemble des instruments et des actions dont dispose l'Union européenne pour aider les États membres à sortir de la crise et à se prémunir contre de nouvelles crises; souligne le rôle essentiel des trois autorités européennes de surveillance dans la mise en œuvre approfondie des mesures de réglementation financière et des structures de surveillance; demande à la Commission de proposer un financement suffisant pour ces trois agences dans son projet de budget pour 2014 et de prévoir, lors de la préparation de l'évaluation et de la révision des règlements en janvier 2014, une révision du modèle de financement des trois agences qui accroîtra leur indépendance tout en préservant l'unité du budget de l'Union;

To ensure that all member States have an effective crisis management regime for banks and certain investment firms, with sufficient and harmonised powers of early intervention and resolution | Proposal for a Directive on crisis management to include: - expanded supervisory powers - requirements for adequate planning, including recovery and resolution plans - harmonised resolution tools | Spring 2011 |
Faire en sorte que tous les États membres disposent, pour les banques et certaines entreprises d’investissement, d’un régime de gestion des crises efficace, qui dote les autorités de pouvoirs harmonisés suffisants en matière d’intervention précoce et de résolution | Proposition de directive sur la gestion des crises prévoyant notamment: - des pouvoirs de surveillance étendus - une obligation de planification adéquate, y compris des plans de sauvetage et de résolution - des outils de résolution harmonisés | Printemps 2011 |

The proposal does not address this issue in detail and it remains to be seen whether sole guidance at Level 3 is a sufficient tool to guarantee such a convergence and even perhaps to lead to a common supervisory reporting data base.
La proposition n'aborde pas cette question dans le détail et il reste à voir si les seules orientations au niveau 3 sont un instrument suffisant pour garantir une telle convergence voire, peut-être, permettre la mise en place d'une base de données de contrôle commune.