Vertaling van "enjoy statutory collective " (Engels → Frans) :

The security of perhaps this building and other buildings in the national capital area, and certainly the Centre, East, and West Blocks and the core of where the federal government is housed, is in the hands of officers who enjoy statutory collective bargaining rights, belong to a union, and contribute to the welfare of a membership.
La sécurité de ce bâtiment peut-être, et d'autres bâtiments de la région de la capitale nationale, et certainement les édifices du Centre, de l'Est et de l'Ouest et le gros des bureaux fédéraux, est aux mains d'agents qui jouissent de droits statutaires de négociation collective, qui appartiennent à un syndicat et qui bénéficient des avantages correspondants.

84. Stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to depart from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, that arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and that participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one;
84. souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour;

5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;
5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;

3. Notes that a sustainable pension system needs to adapt to demographic and economic challenges and stresses that – provided that there is a wide availability – a three-pillar structure is a balanced option; suggests that the statutory pensions (first pillar) be flanked by collectively funded occupational pension systems (second pillar) and by individual additional third-pillar products; stresses the value of collectively funded pension systems that combine solidarity with often high returns because of volume, long-term and prudent but profitable investment strategies; invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision of pan-European pension products; stresses that an internal market for occupational and third-pillar pensions would allow individuals to enjoy portable occupational pension arrangements, stimulate competition and reduce the cost of saving for retirement;
3. fait observer qu'un système de retraite durable nécessite une adaptation aux enjeux démographiques et économiques et souligne qu'une structure composée de trois piliers constitue une solution équilibrée, à condition qu'elle soit largement accessible; propose que les régimes statutaires (premier pilier) soient accompagnés de régimes de retraite professionnelle collectifs (deuxième pilier) et de produits complémentaires individuels (troisième pilier); attire l'attention sur l'intérêt de systèmes de retraite collectifs qui allient solidarité et rendements souvent élevés, en raison des volumes en jeu et de stratégies prudentes mais rentables d'investissements à longue échéance; invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et réalisable de réglementation et de surveillance des produits de pension européens; souligne qu'un marché intérieur des pensions professionnelles et des produits du troisième pilier permettrait aux citoyens de bénéficier de la portabilité des systèmes de retraite professionnelle, de stimuler la concurrence et de réduire les coûts de l'épargne en vue de la retraite;

27. Notes that a sustainable pension system needs to adapt to demographic and economic challenges and stresses that – provided that there is wide availability – a three-pillar structure is a balanced option; suggests that the statutory pensions (first pillar) be flanked by collectively funded occupational pension systems (second pillar) and by individual additional third-pillar products; stresses the value of pension systems that combine solidarity with often high returns because of volume, long-term and prudent but profitable investment strategies; invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision of pan-European pension products; stresses that an internal market for occupational and third-pillar pensions would allow individuals to enjoy portable occupational pension arrangements, stimulate competition and reduce the cost of saving for retirement;
27. fait observer qu'un système de retraite durable nécessite une adaptation aux enjeux démographiques et économiques et souligne qu'une structure composée de trois piliers constitue une solution équilibrée, à condition qu'elle soit largement accessible; propose que les régimes statutaires (premier pilier) soient accompagnés de régimes de retraite professionnelle collectifs (deuxième pilier) et de produits complémentaires individuels (troisième pilier); attire l'attention sur l'intérêt de systèmes de retraite qui allient solidarité et rendements souvent élevés, en raison des volumes en jeu et de stratégies prudentes mais rentables d'investissements à longue échéance; invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et réalisable de réglementation et de surveillance des produits de pension européens; souligne qu'un marché intérieur des pensions professionnelles et des produits du troisième pilier permettrait aux citoyens de bénéficier de la portabilité des systèmes de retraite professionnelle, de stimuler la concurrence et de réduire les coûts de l'épargne en vue de la retraite;

Subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act denies rural route mail couriers the right to vacations, statutory holidays, pensions, employment insurance, Canada pension plan, health and safety legislation, or the right to free collective bargaining that all Canadians enjoy under the charter.
Le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes leur refuse le droit à des vacances, aux jours fériés, aux régimes de retraite, à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, à la protection des lois sur la santé et la sécurité, sans oublier le droit à la négociation collective que la charte garantit à tous les Canadiens.