Vertaling van "officers who enjoy statutory collective " (Engels → Frans) :

The security of perhaps this building and other buildings in the national capital area, and certainly the Centre, East, and West Blocks and the core of where the federal government is housed, is in the hands of officers who enjoy statutory collective bargaining rights, belong to a union, and contribute to the welfare of a membership.
La sécurité de ce bâtiment peut-être, et d'autres bâtiments de la région de la capitale nationale, et certainement les édifices du Centre, de l'Est et de l'Ouest et le gros des bureaux fédéraux, est aux mains d'agents qui jouissent de droits statutaires de négociation collective, qui appartiennent à un syndicat et qui bénéficient des avantages correspondants.

1. The Agency may deploy experts from its own staff as liaison officers, who should enjoy the highest possible protection when carrying out their duties in third countries.
1. L'Agence peut déployer des experts issus de son propre personnel en qualité d'officiers de liaison, qui bénéficient du plus haut niveau de protection dans l'exercice de leurs fonctions dans les pays tiers.

The Agency may deploy experts of its own staff as liaison officers, who should enjoy the highest possible protection to carry out their duties, in third countries.
L'Agence peut déployer des experts de son propre personnel en qualité d'officiers de liaison, qui bénéficient du plus haut niveau de protection dans l'exercice de leurs fonctions dans les pays tiers.

that the Minister, on the recommendation of the AFN, appoint a national aboriginal firearms officer who would comply with the same financing conditions as provincial firearms officers and who would enjoy the same powers, including the power to appoint aboriginal firearms officers at the regional or community level, to issue licences, to administer firearms safety courses and to allocate funds for activities carried out at the community level;
nomination par le ministre, sur la recommandation de l'APN, d'un contrôleur national autochtone des armes à feu, agissant selon les mêmes conditions de financement que le contrôleur des armes à feu provinciaux, et ayant les mêmes pouvoirs, incluant le pouvoir de nommer les préposés autochtones aux armes à feu, au niveau régional ou communautaire, délivrer les permis, administrer le SMAF, distribuer les fonds concernant les travaux réalisés au niveau communautaire;

I am told that yes, there is a handful of police officers who have private collections and do not like having to register, but generally speaking, the police of Canada support the use of this tool.
On m'a dit qu'effectivement une poignée de policiers avaient des collections privées d'armes à feu et préféraient ne pas les enregistrer, mais de manière générale, la police canadienne est pour l'utilisation de cet outil.

Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.
Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

Fourth, is it reasonable to think that an officer who enjoys almost unlimited powers, since they are not clearly defined, should have greater powers than most other officers, including peace officers in Canada?
Quatrièmement, est-ce qu'on peut raisonnablement penser qu'un agent comme celui-là, avec des pouvoirs quasi illimités parce qu'ils ne sont pas encadrés, puisse avoir plus de pouvoirs que la plupart des agents, y compris des agents de la paix au Canada?

3. The Agency may deploy its liaison officers, who should enjoy the highest possible protection to carry out their duties, in third countries.
3. L'Agence peut déployer ses officiers de liaison, qui bénéficient du plus haut niveau de protection dans l'exercice de leurs fonctions dans les pays tiers.

2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.
2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.
132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».