Under the law, federal courts other than the Supreme Court of Canada—at this time—have the duty to ensure that any officer who hears proceedings: is
able to understand English without the assistance of an interpreter, if English is the language chosen by the parties for the proce
edings; is able to understand French without the assistance of an interpreter, if French is the language chosen by the parties for the proceedings; is able to understand both languages without the assistance of an interpreter, if both English and French are
...[+++]the languages chosen by the parties for the proceedings.Selon la loi, il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada — présentement — de veiller à ce que celui qui entend l'affaire: comprenne l'anglais sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en anglais; comprenne le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en français; comprenne l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu dans les deux langues.