Traduction de «enforcing the firearms act could easily reach » (Anglais → Français) :

Prior to December 1, 1998 the implementation date of the new Firearms Act, Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons, first session, 35th Parliament, the only authority under which the other police and law enforcement agencies could seize firearms was the Criminal Code offence of illegal possession.
Avant le 1 décembre 1998, date en vigueur de la nouvelle loi sur les armes à feu portant sur les armes à feu (projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, première session, 35e Parlement), la seule disposition en vertu de laquelle les autres services de police et organismes d'application de la loi pouvaient saisir des armes à feu était la disposition sur l'infraction de possession illégale qui figure dans le Code criminel.

Meanwhile, a Library of Parliament research paper estimates the cost of enforcing the Firearms Act could easily reach another $1 billion.
Entre-temps, un document de recherche préparé par la Bibliothèque du Parlement a révélé qu'il pourrait facilement en coûter 1 milliard de dollars de plus pour appliquer la Loi sur les armes à feu.

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

A Library of Parliament research paper further estimates that enforcing the Firearms Act could cost taxpayers another $1 billion.
Selon un document de recherche de la Bibliothèque du Parlement, l'application de la Loi sur les armes à feu pourrait coûter aux contribuables un milliard de dollars supplémentaires.

Bill C-15B Notice of Motion for Time Allocation Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, an agreement could not be reached under the provisions of Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to the third reading stage of Bill C-15B, an act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act.
Projet de loi C-15B Avis de motion concernant l'attribution de temps L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.

The Commission reaffirms its commitment to ensure effective cooperation between institutions, to keep the strictest account of the position of Parliament and the resolutions that it could adopt respecting enforcement measures that would exceed the jurisdiction provided in the basic act and its objective, in these cases, to reach a well-balanced solution.
Réaffirmer son engagement, pour assurer une coopération efficace entre les institutions, de tenir le plus grand compte de la position du Parlement et des résolutions qu’il pourrait adopter à propos de mesures d’exécution qui excéderaient les compétences prévues dans l’acte de base et son ambition de parvenir, dans ces cas, à une solution équilibrée.

The costs of the implementation of the Firearms Act could reach as high as an estimated cost of $350 million.
Les coûts de la mise en oeuvre de la Loi sur le contrôle des armes à feu pourraient s'élever, selon les estimations, à 350 millions de dollars, voire davantage.