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Copicide
Effect of ruling
Enforcement
Enforcement of ruling
Force of res judicata
Forced execution
Forward force during the movement of the electrode
JPLEF
Joint Peace-keeping and Law Enforcement Forces
Joint Peacekeeping and Law Enforcement Forces
Law enforcement-forced assisted suicide
Mode of enforcement
Suicide by cop
Suicide by police

Vertaling van "enforcement forces during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Joint Peacekeeping and Law Enforcement Forces | JPLEF [Abbr.]

Forces communes pour le maintien de la paix et l'application des lois | JPLEF [Abbr.]




forward force during the movement of the electrode

effort moteur pendant le mouvement d'approche


law enforcement-forced assisted suicide [ suicide by police | suicide by cop | copicide ]

suicide par policier interposé [ SPI | suicide par police interposée ]


Joint Peace-keeping and Law Enforcement Forces

Forces conjointes chargées du maintien de la paix et de l'application des lois


enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]


Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Urges the Egyptian authorities to conduct prompt, impartial and independent investigations into allegations of excessive use of force, ill-treatment and other human rights violations, including sexual abuse, by law enforcement forces during protests, to punish those responsible, to grant redress to the victims and to establish an independent mechanism for monitoring and investigating the behaviour of security forces; calls on Egypt to ratify the Rome Statute and to become a member of the ICC;

6. exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de sécurité; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre ...[+++]


7. Urges the Egyptian authorities to conduct prompt, impartial and independent investigations into allegations of excessive use of force, ill-treatment and other human rights violations, including sexual abuse, by law enforcement forces during protests, to punish those responsible, to grant redress to the victims and to establish an independent mechanism for monitoring and investigating the behaviour of security forces; calls on Egypt to ratify the Rome Statute and to become a member of the ICC;

7. exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de sécurité; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre ...[+++]


7. Urges the Egyptian authorities to conduct prompt, impartial and independent investigations into allegations of excessive use of force, ill-treatment and other human rights violations, including sexual abuse, by law enforcement forces during protests, to punish those responsible, to grant redress to the victims and to establish an independent mechanism for monitoring and investigating the behaviour of security forces; calls on Egypt to ratify the Rome Statute and to become a member of the ICC;

7. exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de sécurité; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre ...[+++]


the date from which and the period during which enforcement is possible under the laws in force in the Member State of the applicant party.

la date à compter de laquelle l’exécution est possible et la période pendant laquelle elle l’est, selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante.


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18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make ...[+++]

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été dispropo ...[+++]


17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make ...[+++]

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été dispropo ...[+++]


6.2 (1) The provisions of a multilateral agreement, other than those exempted from the application of this subsection by regulation, have the force of law during the period that the agreement is in effect with respect to pension plans and are enforceable during that period as if those provisions formed part of this Act.

6.2 (1) Les dispositions de l’accord multilatéral — à l’exception de celles soustraites par règlement à l’application du présent paragraphe — ont force de loi pendant la période où l’accord s’applique à l’égard des régimes de pension et sont exécutoires, durant cette période, comme si elles faisaient partie de la présente loi.


in respect of any thing done during the period for which the person described in paragraph (a) is the owner or for which the licence is in force, and the rights referred to in subsection 14(4) of that Act continue to be enforceable against a person described in paragraph (a) or (b) during that period as if subsection 14(4) of that Act were not repealed.

(3) Par dérogation au paragraphe (1) et à l’article 3, les droits visés à l’article 14.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 4, ne sont pas opposables à quiconque est, lors de l’entrée en vigueur du présent article, titulaire du droit d’auteur ou détenteur d’une licence relative à l’oeuvre en cause, ou encore une personne autorisée par l’un ou l’autre à accomplir tout acte mentionné à l’article 3 de la Loi sur le droit d’auteur, tant que subsiste cette titularité ou cette licence, les droits visés au paragraphe 14(4) de la même loi leur étant opposables comme s’il n’avait pas été abrogé au titre de l’article 3 de la pré ...[+++]


7 (1) The provisions of a multilateral agreement, other than those exempted from the application of this subsection by regulation, have the force of law during the period that the agreement is in effect with respect to pooled registered pension plans and are enforceable during that period as if those provisions formed part of this Act.

7 (1) Les dispositions de l’accord multilatéral — à l’exception de celles soustraites par règlement à l’application du présent paragraphe — ont force de loi pendant la période où l’accord s’applique à l’égard des régimes de pension agréés collectifs et sont exécutoires, durant cette période, comme si elles faisaient partie de la présente loi.


In addition, speaking of police services and forces, I should note that joint force operations involving various Canadian enforcement agencies and those of other countries are employed frequently during anti-drug operations.

Toujours à propos des forces de l'ordre et des services de police, je rappelle que nous organisons souvent des opérations policières conjointes de lutte antidrogue, auxquelles participent différentes autorités policières du Canada et d'ailleurs.




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'enforcement forces during' ->

Date index: 2022-04-05
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