Vertaling van "enforceable conditions quick " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quick Reference Guide for Approved Lenders: A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance Premiums, Fees, Terms and Conditions
Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés : coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL

street enforceable conditions
conditions véritablement applicables

quick condition
condition de boulance

poceedings and conditions for enforcement
procédure et conditions d’exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Notes that the online search market and price comparison websites are of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market, given their potential development into gatekeepers and the possibility they have of commercialising secondary exploitation of information obtained; therefore calls on the Commission to strengthen the monitoring of so-called ‘first mover’ advantages and network effects in the digital sector that can quickly develop into abuses of dominant positions, and to enforce EU competition rules decisively, on the basis of input from all relevant stakeholders and taking into account the entire structure of the digital single market in order to ensure remedies that truly benefit consumers, internet users and online businesses;
14. relève que le marché des moteurs de recherche et les sites internet de comparaison de prix sont particulièrement importants pour assurer des conditions concurrentielles sur le marché unique numérique, compte tenu de leur potentiel pour remplir la fonction de gardien des réseaux et permettre la commercialisation des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite, dès lors, la Commission à renforcer le contrôle des "avantages du précurseur" et des effets de réseau dans le secteur numérique, susceptibles d'aboutir rapidement à des abus de position dominante, ainsi qu'à faire résolument respecter les règles de concurrence de l'Union, sur la base des contributions reçues de la part de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l’intégralité de la structure du marché unique numérique afin de garantir des recours qui profitent réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l’internet et aux entreprises en ligne;

Mr. Speaker, from the chaos surrounding the government's about face on foreign investment in potash more than a year ago, the former minister of Industry promised a new policy, a definition of “net benefit”, greater transparency, enforceable conditions, quick remedies, reciprocity and commercial behaviour by state enterprises.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement, il y a plus d'un an, a changé son fusil d'épaule au sujet des investissements étrangers dans le secteur de la potasse, l'ancien ministre de l'Industrie avait promis une nouvelle politique, une définition de l'avantage net, plus de transparence, des conditions exécutoires, des solutions rapides, de la réciprocité et une conduite pleinement commerciale de la part des sociétés d'État.

In the wake of “the government's about face on foreign investment in potash more than a year ago, the former minister of Industry promised a new policy, a definition of “net benefit”, greater transparency, enforceable conditions, quick remedies, reciprocity and commercial behaviour by state enterprises”.
J'aimerais reprendre ce qui a été dit: « Lorsque le gouvernement, il y a plus d'un an, a changé son fusil d'épaule au sujet des investissements étrangers dans le secteur de la potasse, l'ancien ministre de l'Industrie avait promis une nouvelle politique, une définition de l'avantage net, plus de transparence, des conditions exécutoires, des solutions rapides, de la réciprocité et une conduite pleinement commerciale de la part des sociétés d'État.

I think of the number of victims of the crimes that have been committed and for which the culprit has been found and has been adjudicated in a court of law, has been subject to conditions, and our law enforcement has been unable to enforce those conditions because the government did not act in a rapid manner with this legislation, notwithstanding the fact that the Conservative government knew it had the support of the three opposition parties to move quickly on the bill.
Je pense au nombre de victimes de crimes qui ont été commis et pour lesquels le coupable a été trouvé, a été traduit en justice et s'est vu imposer des conditions dont la police ne peut garantir qu'elles sont respectées parce que le gouvernement conservateur a fait preuve de procrastination à l'égard de ce projet de loi, même s'il savait qu'il avait l'appui des trois partis de l'opposition pour le faire adopter rapidement.

Together with the Qualification Directive and the extension of the scope of the Directive on the Long Term Residence Status to beneficiaries of international protection, the common asylum system should provide for (a) the fair treatment of and appropriate guarantees for asylum seekers and beneficiaries of international protection; (b) procedural devices that will help national authorities to properly and quickly assess asylum claims, in a more convergent way and with tools to deal with abusive claims; (c) the appropriate level of approximation of rights for beneficiaries of international protection which will contribute to cost savings in administrative processes and to limiting secondary movements and asylum shopping, while at the same time improving integration prospects; (d) the improvement of the efficiency of the 'Dublin system', while catering for situations of exceptional pressures which may be faced by individual Member States; and (e) a EURODAC database which continues to support the efficiency of the Dublin Regulation, whilst also meeting other needs of law enforcement authorities but under very strict conditions.
En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils permettant de traiter les demandes abusives; c) le niveau approprié de rapprochement des droits des bénéficiaires d'une protection internationale, qui permettra de réduire les coûts des procédures administratives et de limiter les mouvements secondaires et le phénomène d'«asylum shopping», tout en améliorant simultanément les perspectives d'intégration; d) l'amélioration de l'efficacité du «système de Dublin», et le traitement des situations de pression exceptionnelle auxquelles divers États membres peuvent être confrontés; et e) une base de données EURODAC continuant à soutenir l'efficacité du règlement de Dublin, tout en répondant également (mais dans des conditions très strictes) aux autres besoins des autorités répressives.

28. Notes that the Commission has applied anti-dumping measures in relation to Russian exports of ammonium nitrate, potassium chloride, a number of steel products, silicon and urea products; urges Russian companies to export to the EU under fair trade conditions and to provide Community investigators examining cases of dumping with the necessary information in order to allow EU enforcement authorities to quickly terminate anti-dumping measures that have been applied;
28. note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux enquêteurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités exécutives de l'UE de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;

28. Notes that the Commission has applied anti-dumping measures in relation to Russian exports of ammonium nitrate, potassium chloride, a number of steel products, silicon and urea products; urges Russian companies to export to the EU under fair trade conditions and to provide Community investigators examining cases of dumping with the necessary information in order to allow EU enforcement authorities to quickly terminate anti-dumping measures that have been applied;
28. note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux investigateurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités de l'UE chargées de l'application de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;

The act, if it were to be passed, in a sense would make mandatory the imposition of these probation orders, be it a curfew or other conditions, for any young person found guilty of a home invasion and holds the parent or those responsible for the child responsible directly in relation to the enforcement of the curfew, upon threat, I am quick to add, of a criminal conviction.
Si elle devait être adoptée, cette loi rendrait obligatoire l'imposition de ces ordonnances de probation, qu'il s'agisse d'un couvre-feu ou de toute autre condition, pour tout jeune reconnu coupable d'une invasion de domicile et elle tiendrait le parent ou la personne chargée de veiller sur l'enfant directement responsable de l'application du couvre-feu, sous peine, et je m'empresse de le dire, d'une accusation criminelle.