Vertaling van "poceedings and conditions for enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

poceedings and conditions for enforcement
procédure et conditions d’exécution

street enforceable conditions
conditions véritablement applicables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105. Is of the opinion that the conditions for enforcing indemnification claims should not have been limited in the contract with the main contractor agent; considers that future contracts should have an effective penalty mechanism to ensure a timely delivery meeting required standards;
105. estime que les conditions d'application des demandes d'indemnisation n'auraient pas dû être limitées au contrat avec le contractant principal; souhaite que les futurs contrats prévoient un mécanisme de sanction efficace pour garantir que les projets soient livrés dans les délais et répondent aux spécifications;

11. Regrets that the CVs of the members of the Management Board and the Executive Director are not publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation as a matter of urgency; acknowledges that the Joint Undertaking has Conditions that enforce a Code of Conduct on the independent experts that evaluate the research proposals; urges nevertheless the Joint Undertaking to develop and adopt a comprehensive policy on the prevention and management of conflicts of interests;
11. déplore que les CV des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif ne soient pas rendus publics; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; reconnaît que l'entreprise commune a prévu des clauses qui imposent un code de conduite aux experts indépendants qui évaluent les propositions de recherche; presse néanmoins l'entreprise commune d'élaborer et d'adopter une politique d'ensemble sur la prévention des conflits d'intérêts et leur gestion;

Monitoring of compliance with these common conditions and enforcement should be undertaken at national level, including the final assessment of any breach of common conditions.
Le contrôle du respect de ces conditions communes et les mesures d’exécution, y compris l’évaluation finale de tout manquement aux conditions communes, devraient être mis en œuvre au niveau national.

Fourthly, the Lisbon Strategy makes economic cooperation with other countries conditional on enforceability of the main labour standards.
Quatrièmement, le fait que la stratégie de Lisbonne pose des conditions quant à une coopération économique avec les autres pays au niveau de la mise en place d'importantes normes concernant le travail.

The Commission is considering how cross-border enforcement can be simplified as part of a review of the Brussels I Regulation.[52] One of the elements envisaged is the abolition of the exequatur requirement[53] as a pre-condition for enforcement of a judgment from another Member State.
La Commission étudie comment l’exécution de jugements dans un contexte transfrontalier peut être simplifiée, dans le cadre de la révision du règlement de Bruxelles I[52]. L’un des éléments envisagés est la suppression de l’exequatur[53] comme condition préalable à l’exécution d’un jugement rendu dans un autre État membre.

As emphasised in the Green paper, any improvement of preferential rules of origin implies a combination of appropriate provisions, meeting the objectives of the arrangements and the needs of stakeholders, efficient procedures, allocating in an optimal way responsibilities in managing and controlling origin and strict compliance with legal obligations and conditions through enforcement instruments[5].
Comme le souligne le Livre vert, toute amélioration des règles d’origine préférentielle implique une association de dispositions appropriées; il s’agit de remplir les objectifs des régimes et les besoins des intervenants, de mettre en œuvre des procédures efficaces, allouant de manière optimale les responsabilités de gestion et de contrôle de l’origine et d’obtenir un strict respect des obligations et conditions légales par des instruments de mise en oeuvre[5].

Could there be conditions for enforcing an order for transfer of alternative measures other than:
Pourrait-on subordonner la décision de transmission des mesures de substitution à d'autres conditions que:

This Directive aims to harmonise the conditions for enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions.
La présente directive vise à harmoniser les conditions d'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.