Traduction de «enforce their basic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... while preserving the fundamental elements of their unity and their basic aims
... en préservant les éléments constitutifs de leur unité et leurs objectifs fondamentaux

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Basic Enforcement Training
Formation de base en application de la loi

Basic Aviation Enforcement Course
Cours élémentaire d'application de la loi en aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- simplifying enforced return procedures and improving the capacity of courts to deal with cases, with a view to reducing the period of detention of those awaiting forced removal without infringing their basic rights.
- simplifier les procédures de retour forcé et améliorer la capacité des tribunaux à traiter ces affaires, afin de réduire la période de détention des personnes en attente d'un éloignement forcé sans enfreindre leurs droits fondamentaux.

3. Notes the crucial role of trade unions in enforcing these basic rights and opposing the ‘race to the bottom’ in terms of wages and conditions; calls, in this context, for the repeal of existing anti-trade union laws in Member States which undermine solidarity between workers and curtail workers’ ability to defend their wages and conditions;
3. fait observer le rôle essentiel des syndicats pour ce qui est de faire respecter ces droits fondamentaux et de lutter contre le nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail; demande, dans ce contexte, l'abrogation dans les États membres des lois antisyndicales existantes qui portent atteinte à la solidarité entre les travailleurs et réduisent leurs possibilités de défendre leurs salaires et leurs conditions de travail;

In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.
En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.

(3) In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks , and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.
(3) En réponse , d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l’Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.

1. Welcomes the EU strategy for the Horn of Africa, and in particular its comprehensive approach based on tackling the security and stability concerns, enforcing the rule of law and ensuring due process, which must include functioning law enforcement mechanisms and procedures as well as an independent judicial system, whilst addressing the underlying causes thereof, in particular through developmental and humanitarian strategies based on clear objectives; urges the full implementation of the EU Strategic Framework for the Horn of Africa and supports its five prongs based on: (i) building democratic, robust and accountable political structures in all countries of the Horn of Africa; (ii) working with the countries of the region and with regional and international actors and organisations to resolve conflicts, including through addressing their root causes; (iii) ensuring that existing insecurity in the region does not threaten the security of other neighbouring states or other regions or countries; (iv) supporting efforts to promote economic growth and reduce poverty; (v) supporting political and economic regional cooperation; stresses the importance of promoting sustainable economic growth in the region and reducing poverty, by responding to the basic needs of people ;
1. se félicite de la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, et en particulier de l'approche globale qui la sous-tend et qui consiste à remédier aux problèmes de sécurité et de stabilité, à faire respecter l'état de droit et à garantir le respect des procédures judiciaires, ce qui nécessite des mécanismes et procédures fonctionnels d'exécution des lois ainsi que l'existence d'un système judiciaire indépendant, tout en s'attelant aux causes premières de ces phénomènes, en particulier au moyen de stratégies de développement et d'aide humanitaire comportant des objectifs clairs; demande instamment la pleine mise en œuvre du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, qui s'articule autour de cinq volets, à savoir: i) créer des structures politiques démocratiques, robustes et responsables dans tous les pays de la Corne de l'Afrique; ii) travailler en coopération avec les pays de la région et les organisations régionales et internationales en vue de résoudre les conflits, y compris en s'attaquant à leurs causes profondes; iii) s'assurer que l'insécurité qui règne dans la région ne menace pas la sécurité d'autres États voisins ni d'autres régions ou pays; iv) appuyer les efforts visant à encourager la croissance économique et à réduire la pauvreté

Member States shall inform the Commission of any measures taken under Articles 3(1) of the basic Regulation to enforce, within their territory, the operating bans included in the Community list in respect of the air carriers that are the subject of those bans.
Les États membres informent la Commission des mesures prises conformément à l’article 3, paragraphe 1 du règlement de base pour faire appliquer, sur leur territoire, les interdictions d’exploitation figurant dans la liste communautaire à l’encontre des transporteurs qui font l’objet de ces interdictions.

- Integration and non-discrimination as well as measures to protect migrants from racism and xenophobia, including awareness raising among migrants on their basic rights and the appropriate channels of law enforcement in case of their infringement.
- l’intégration et la non discrimination ainsi que l’adoption de mesures visant à protéger les migrants contre le racisme et la xénophobie, notamment en sensibilisant les migrants à leurs droits fondamentaux et aux voies de recours en cas de violation de ces droits.

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.
Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

We need to be wary of perhaps well-meant, generous proposals if we want to prevent decision processes in the EU being crippled by a plethora of recourse proceedings which would mean more than doubling the number of judges at the European Court of Justice, and nobody would know where to enforce their basic rights any more or how long they must wait for a judgement.
Si nous voulons éviter que les processus de décision soient bloqués par une montagne de recours judiciaires, que la Cour de justice européenne soit contrainte de doubler, et plus encore, le nombre de magistrats et que plus personne ne sache ni où s'adresser pour une action visant à faire valoir ses droits fondamentaux ni combien de temps il lui faudra attendre pour obtenir une décision judiciaire, certaines propositions - peut-être bien intentionnées et généreuses - doivent être accueillies avec circonspection.