We continue to feel that the drafting of 16.1 as proposed by the Senate is the more rational approach, especially given that all of the institutions will have a coming-into-force period that will be at least one year in duration, as it was when new institutions were added when the act first came into force.
Nous pensons toujours que la formulation de 16.1 telle que proposée par le Sénat reflète une approche plus rationnelle, en particulier, compte tenu du fait que toutes les institutions vont bénéficier d'une période d'entrée en vigueur d'au moins un an, comme c'était le cas lorsque de nouvelles institutions ont été ajoutées au moment où la loi est entrée en vigueur la première fois.