Vertaling van "ending all claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end of claim
fin de réclamation

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims
demandes de prestations accordées

claim of lien | claim of privilege | claim to privilege
allégation de privilège | revendication de privilège

end-to-end signaling | end-to-end signalling
signalisation de bout en bout

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

all's well that ends well [ all is well that ends well ]
tout est bien qui finit bien

be-all and end-all
fin des fins [ but suprême ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. From the end of the 18-month period set out in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 67(1) or (2) of the implementing Regulation.
1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.

To that end and by 15 July 2021, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in the European Small Claims Procedure.
À cette fin, et au plus tard le 15 juillet 2021, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans la procédure européenne de règlement des petits litiges.

8. Underlines the need for a comprehensive peace, ending all claims and fulfilling the legitimate aspirations of both parties, including those of Israelis for security and those of Palestinians for statehood; stresses that the only possible solution to the conflict is the coexistence of two States, Israel and Palestine;
8. souligne la nécessité d'une paix globale qui mette un terme à toutes les revendications et réponde aux aspirations légitimes des deux parties, notamment celles des Israéliens en matière de sécurité et celles des Palestiniens en faveur de la constitution d'un État palestinien; souligne que la seule solution possible au conflit est la coexistence de deux États, à savoir Israël et la Palestine;

5. Underlines the need for a comprehensive peace, ending all claims and fulfilling the legitimate aspirations of both parties, including those of Israelis for security and those of Palestinians for statehood; stresses that the only possible solution to the conflict is the coexistence of two states, Israel and Palestine; considers, therefore, that the recognition of Palestine as a state, a subject of international law, is necessary as the outcome of a negotiation process between the two parties;
5. souligne la nécessité d'une paix globale qui mette un terme à toutes les revendications et réponde aux aspirations légitimes des deux parties, notamment celles des Israéliens en matière de sécurité et celles des Palestiniens en faveur de la constitution d'un État palestinien; souligne que la seule solution possible au conflit est la coexistence de deux États, à savoir Israël et la Palestine; estime donc que la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État, sujet de droit international, est le résultat nécessaire d'un processus de négociation entre les deux parties;

To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.
À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

20. In November 1994 Iraq accepted the UN demarcated border with Kuwait, thereby formally ending its claims.
20. En novembre 1994, l'Iraq a accepté la frontière avec le Koweït définie par les Nations unies, mettant ainsi officiellement un terme à ses revendications.

To that sum there shall be added the amount of claims paid in respect of reinsurances or retrocessions accepted during the same periods and the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the previous financial year both for direct business and for reinsurance acceptances.
À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession acceptées au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin de l'exercice précédent, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.