Vertaling van "end questions into senator duffy " (Engels → Frans) :

The Duffy Deloitte audit stopped as soon as the senator repaid his improper expenses, but RCMP documents show that this was part of a larger plan to end questions into Senator Duffy's residency.
Deloitte a mis fin à sa vérification sur le sénateur Duffy dès que ce dernier a remboursé ses dépenses inappropriées, mais les documents de la GRC montrent que cela faisait partie d'un plan plus vaste afin que cessent les questions sur la résidence principale du sénateur Duffy.

The March 1 exchanges begin with an email from Nigel Wright to Senator Carolyn Stewart Olsen, who was of course then a member of the steering committee of Internal Economy, which was in charge of the audit into Senator Duffy's expense claims.
Le 1 mars, les échanges ont commencé par un courriel de Nigel Wright à la sénatrice Carolyn Stewart Olsen, qui siégeait alors, bien sûr, au comité directeur du Comité de la régie interne, lequel était chargé de la vérification des demandes de remboursement du sénateur Duffy.

If the Prime Minister's Office controlled the auditors into Senator Duffy's expense claims, what was the point of having the audit?
Si le cabinet du premier ministre contrôlait les vérificateurs qui ont examiné les comptes de dépense du sénateur Duffy, à quoi pouvait servir cette vérification?

I remember that during question period about a year ago, when questions about Senator Duffy's primary residence were first being raised, Senator Cowan or another one of my colleagues asked Senator LeBreton about Senator Duffy's qualifications. The senator asked if Senator Duffy's primary residence was in Prince Edward Island, if that was where he really lived.
Je me suis souvenue que pendant une des périodes des questions, il y a à peu près un an, lorsque la question de la résidence principale du sénateur Duffy commençait à être soulevée, une question a été posée à la sénatrice LeBreton par le sénateur Cowan ou un autre de mes collègues à savoir si la résidence principale, les qualifications du sénateur Duffy, s'il résidait bel et bien à l'Île-du-Prince-Édouard et sa réponse à ce moment-là a été : « j'ai plusieurs réponses d'experts dans le domaine et la conclusion est certainement ..».

As questions about Senator Duffy's expenses were raised in the media, the Prime Minister's Office wanted, in the words of Senator Duffy's lawyer, " to sweep political embarrassment to their Conservative base under the rug" .
Les médias posaient de plus en plus de questions sur les dépenses du sénateur Duffy, et le cabinet du premier ministre voulait, et je reprends les mots de l'avocat du sénateur Duffy, « [.] étouffer l'affaire pour ne pas embarrasser la base conservatrice ».

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

It may occur that, following these negotiations, the contract in question must in the end by redefined as a "public contract", resulting often in a calling into question of the legality of the award procedure selected by the contracting body.
Il peut s'avérer que, suite à ces négociations, le contrat en cause doive in fine être qualifié de "marché public"; cette requalification entraînant souvent une remise en cause de la légalité de la procédure de passation choisie par l'organisme adjudicateur.

(f) lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins and ends within the same wine-growing zone and, where the product in question is intended for processing into quality wine psr, within the specified region concerned, including an immediately adjacent area;
f) prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aire immédiate avoisinante;