Vertaling van "enactment and ratification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

power of ratification
pouvoir de ratification

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enacting term
dispositif

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Wernick was candid with the committee again when he said there is a difference between the one-time expenditures that the treaty requires only once because the department is given statutory authority of the enactment and ratification of the treaty, and the long-term renewal or ongoing costs that define the nature and the dynamic of the relationship.
M. Wernick a également été sincère avec le comité quand il a déclaré qu'il existe une différence entre les dépenses uniques exigées par un traité, parce que le ministère dispose du pouvoir légal de promulguer et de ratifier les traités, et les coûts récurrents, à long terme, qui définissent la nature et la dynamique de la relation.

38. Welcomes the ratification by KSA of some of the main ILO conventions, namely Convention No 182 concerning elimination of the worst forms of child labour; applauds its accession to the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, especially Women and Children (Palermo Protocol); expects the implementation of legal and political reforms to ensure that all those international treaties are enacted;
38. se réjouit de la ratification par le RAS de plusieurs des principales conventions de l'OIT, notamment la convention nº 182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants; applaudit l'adhésion du Royaume au protocole contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme); compte que les réformes judiciaire et politique seront mises en œuvre de manière à assurer l'application de tous ces traités internationaux dans les faits;

121. Calls on Tunisia to deposit without delay the ratification instruments for and thus withdraw its last remaining reservations to the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW), and to enact laws which guarantee equal rights and non-discrimination, including by decriminalising homosexuality;
121. invite la Tunisie à déposer instamment les instruments de ratification de la levée des dernières réserves sur la convention pour la lutte contre toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme (CEDEF) et à mettre en œuvre les législations garantissant l'égalité des droits et la non-discrimination, y compris à dépénaliser l'homosexualité;

31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;
31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;

– having regard to the Annual Report of the UN Special Representative of the Secretary-General on Violence against Children, of 13 January 2012, which reaffirms the human rights normative foundation of children's freedom from violence and calls for the universal ratification of the Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child and for the enactment of national legislation banning all forms of violence against children,
– vu le rapport de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, du 13 janvier 2012, sur la violence à l'encontre des enfants, qui réaffirme que les droits de l'homme assurent le fondement normatif du droit des enfants à une vie sans violence et invite à la ratification universelle des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et à l'adoption par chaque État de dispositions législatives interdisant toutes formes de violence à l'encontre des enfants,

– having regard to the Annual Report of the UN Special Representative of the Secretary-General on Violence against Children, of 13 January 2012, which reaffirms the human rights normative foundation of children’s freedom from violence and calls for the universal ratification of the Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child and for the enactment of national legislation banning all forms of violence against children,
– vu le rapport de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, du 13 janvier 2012, sur la violence à l'encontre des enfants, qui réaffirme que les droits de l’homme assurent le fondement normatif du droit des enfants à une vie sans violence et invite à la ratification universelle des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’adoption par chaque État de dispositions législatives interdisant toutes formes de violence à l’encontre des enfants,

Its enactment completes ratification of the tripartite comprehensive land claim and self-government agreement among the Tsawwassen First Nation, British Columbia and Canada, the first modern treaty to be concluded under the British Columbia Treaty Commission process, and the province’s first urban treaty.
Sa promulgation complète la ratification de l’entente tripartite sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale conclue par la Première Nation de Tsawwassen, la Colombie‑Britannique et le Canada, premier traité moderne issu du processus de la Commission des traités de la Colombie‑Britannique et premier « traité urbain » de la province.

Prior to ratification of the ICSID Convention, implementing legislation must be enacted in Canada. Both federal and provincial/territorial legislation are needed to implement the Convention.
Pour que la Convention puisse être ratifiée et mise en œuvre, il faut que des lois habilitantes soient adoptées au niveau fédéral et au niveau des provinces et des territoires.

It was officially enacted on 1 April 2003, following the ratification of the ACP and EU partners.
Il est officiellement entré en vigueur le 1 avril 2003, après sa ratification par les pays ACP et les États membres de l'UE.

We in the NDP believe Canada should enact the legislation and facilitate that ratification.
Nous, députés néo-démocrates, estimons que le Canada devrait adopter la loi et faciliter la ratification de la convention.