Vertaling van "enacted mandatory origin " (Engels → Frans) :

(9) The economic significance of origin marking to consumer decision and trade is recognised by the practice of other major trading partners which have enacted mandatory origin marking requirements.
(9) L'importance économique du marquage de l'origine dans les décisions des consommateurs et pour le commerce ressort de la pratique d'autres grands partenaires commerciaux qui ont adopté des exigences obligatoires en ce qui concerne le marquage de l'origine.

C. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin-marking requirements,
C. observant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,

F. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin-marking requirements,
F. observant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,

G. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with those requirements and have to mark the origin of their products if they intend to export to those markets,
G. observant que nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,

F. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with these requirements and have to mark the origin of their products if they intend to export to these markets,
F. observant que nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,