Traduction de «enacted canada's only » (Anglais → Français) :

[13] Where legislative solutions appear justified, these are enacted on an EU-wide basis only if local measures clearly demonstrated to have failed or to be impracticable; their effects should not go beyond those needed for the good functioning of the internal market.
[13] Lorsque des solutions législatives apparaissent justifiées, elles sont adoptées au niveau de l’Union s’il est clairement établi que les mesures locales ont échoué ou qu’elles sont impraticables ; leurs effets ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.

By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

For example, if an EU firm wants to export toys it will only need to get its product tested once, in Europe, to obtain a certificate valid for Canada, thus saving time and money.
Ainsi, si une entreprise de l’UE souhaite exporter des jouets, elle ne devra plus soumettre ses produits à des essais qu’une seule fois, en Europe, pour obtenir un certificat valable pour le Canada, ce qui lui permettra d’économiser du temps et de l’argent.

15. Draws the attention to different policies enacted by the EU and Canada regarding the regulation of Genetically Modified Organisms (GMOs); warns that the stricter regulations enacted in the EU could be challenged by private companies under the proposed CETA dispute-settlement mechanism;
15. attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM); met en garde contre le fait que les réglementations plus strictes adoptées par l'Union pourraient être contestées par des entreprises privées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'accord économique et commercial global;

14. Draws attention to the different policies enacted by the EU and Canada regarding the regulation of Genetically Modified Organisms (GMOs);
14. attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM);

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

Admittedly, in this context market liberalisation is only beneficial when the State has the ability to enact rules to curb abuses and to promote the common interest. As you know, to benefit from the opportunities offered by globalisation, governments must guarantee a macroeconomic framework.
Certes, la libéralisation des marchés, dans ce cadre, n’est vertueuse que là où l’État a la capacité d’édicter des règles pour en contenir les dérives et pour faire respecter l’intérêt général. Vous le savez, pour profiter des opportunités offertes par la mondialisation, les gouvernements doivent garantir un cadre macro-économique.

First of all, that all new proposals be verified in terms of their social implications and not only in competitive terms, as is indicated in the Commission document. Secondly, that the Commission should finally enact a framework directive regulating services of general interest, which are vital for social cohesion and solidarity. Thirdly, that you, Mr Barroso, create clarity about the services directive.
Tout d’abord, que les implications sociales de toutes les nouvelles propositions soient vérifiées, pas seulement en ce qui concerne la compétitivité, comme le document de la Commission l’indique; deuxièmement, que la Commission fasse enfin passer une directive-cadre qui régit les services d’intérêt général, capitaux pour la cohésion sociale et la solidarité: troisièmement, que vous, Monsieur Barroso, apportiez de la clarté à la directive sur les services.