Traduction de «different policies enacted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beer, Wine and Spirits: Beverage Differences and Public Policy in Canada
La bière, le vin et les spiritueux : leurs caractéristiques et les politiques gouvernementales au Canada

International Expert Meeting on Common Goals and Different Roles for Social Welfare Policies in the European United Nations Region
Réunion internationale d'experts sur les objectifs communs et les rôles différents des politiques de protection sociale dans les pays de la Commission économique pour l'Europe

Canadian Foreign Policy: Has Canada Made a Difference
La politique étrangère du Canada : Le Canada a-t-il eu une influence

difference in conditions policy
police supplémentaire aux conditions de la police de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Draws the attention to different policies enacted by the EU and Canada regarding the regulation of Genetically Modified Organisms (GMOs); warns that the stricter regulations enacted in the EU could be challenged by private companies under the proposed CETA dispute-settlement mechanism;
15. attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM); met en garde contre le fait que les réglementations plus strictes adoptées par l'Union pourraient être contestées par des entreprises privées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'accord économique et commercial global;

14. Draws attention to the different policies enacted by the EU and Canada regarding the regulation of Genetically Modified Organisms (GMOs);
14. attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM);

9. Recognises that the EU must enact a coordinated policy for SMCs, but cautions against a ‘one-size-fits-all’ approach to the Arab Spring, as although the SMCs have many similarities, they have experienced different forms of repressive government, vary in their levels of economic development, and face disparate social and demographic challenges;
9. reconnaît que l'UE doit édicter une politique coordonnée à l'égard des PSM, mais met en garde contre une approche uniforme vis-à-vis du printemps arabe, car bien que les PSM présentent de nombreuses similitudes, ils ont subi des formes de répression différentes, connaissent des niveaux de développement économique différents et sont confrontés à des défis sociaux et démographiques différents;

There is an important difference between the present situation and that at the time of Dryden: Transport Canada policy is now being dissected in public and in advance of legislative enactment.
Il y a une différence importante entre la situation actuelle et la situation qui existait à l'époque de l'écrasement à Dryden: la politique de Transports Canada est aujourd'hui en train d'être disséquée en public et avant l'adoption du texte de loi.

Bill C-10 is not only not evidenced based legislation, but it also marginalizes the principled approach to sentencing policy introduced by the enactment of section 718 of the Criminal Code, the most comprehensive sentencing reform ever enacted, which includes a composite set of sentencing objectives, and is organized around the proportionality principle, namely, that the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and to the responsibility of the offender; and which incorporates, by reference, the individualization principle, the appreciation that every crime has a different set of circumstances and every criminal is different.
En plus de faire abstraction de l'information existante, le projet de loi C-10 marginalise l'approche fondée sur des principes qui a force de loi depuis l'entrée en vigueur de l'article 718 du Code criminel, à l'occasion de la réforme la plus importante des dispositions juridiques sur la détermination de la peine ayant eu lieu. Cet article comprend un ensemble d'objectifs à poursuivre dans la détermination de la peine et s'articule autour du principe de la proportionnalité, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant.

Once again, I would like to reiterate what other Members have said. In order to establish an autonomous European policy we urgently need to overcome the impasse on the Galileo dossier and, at last – as we have endlessly repeated – ensure that the Member States overcome their differences to enact this programme and move towards its rapid implementation, relaunching the European launcher.
Pour l’ambition d’une politique européenne autonome - je rejoins mes collègues -, il y a vraiment urgence à débloquer le dossier Galileo et à faire en sorte enfin - mais on n’arrête pas de le dire - que les États membres surmontent leurs divergences pour statuer sur ce programme et aller vers sa mise en œuvre rapide avec la relance du lanceur européen.

To state a policy objective and then to follow through with a legislative enactment is one thing, but examining the rationale behind the objective and the legislative enactment designed to achieve that objective on their own merits is something quite different.
Énoncer un objectif en matière de politique et y donner corps par une mesure législative est une chose, mais évaluer la valeur des motifs derrière cet objectif et la mesure législative qui doit permettre de l'atteindre est une autre affaire.