Traduction de «enacted anti-spamming legislation » (Anglais → Français) :

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

7. Calls on the Turkish authorities, politicians and media at all levels to refrain from inflammatory statements against minorities, including Armenians, and to do their utmost to combat hate speech and prejudice against minorities by, inter alia, removing all derogatory and discriminatory language from school books and enacting comprehensive anti-discrimination legislation, including a prohibition of discrimination on grounds of ethnicity and religious identity;
7. appelle les autorités, les personnalités politiques et les médias turcs, à tous les niveaux, à s'abstenir de toute provocation à l'endroit de minorités, notamment des Arméniens, et à tout mettre en œuvre pour lutter contre les discours haineux et les préjugés contre les minorités, entre autres par la suppression de tous propos insultants et discriminatoires des manuels scolaires et par la promulgation d'une législation détaillée contre les discriminations, interdisant notamment les discriminations en raison de l'origine ethnique et de l'identité religieuse;

4. Notes with regret that there has only been one prosecution for slavery; calls on the Mauritanian Government to end all forms of slavery, to enact anti-slavery laws and to pass legislation aimed at amending or repealing discriminatory legislation, including the discriminatory provisions of its penal, personal status and nationality codes; stresses that allegations of slavery and slavery-like practices should be investigated and prosecuted effectively;
4. constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective;

It unanimously recommended anti-spam legislation since Canada is the only country in the G7 that does not have anti-spam legislation.
Ce groupe a recommandé à l'unanimité l'adoption d'une loi contre le pourriel puisque le Canada est le seul pays du G7 à ne pas encore avoir une telle loi.

The fact that spammers are elsewhere than in the jurisdiction that passes the anti-spam legislation is one of the weaknesses of anti-spam legislation throughout the world.
Le fait que les polluposteurs se trouvent en des lieux hors de portée de la loi anti- pourriel est l'une des faiblesses de ce type de loi partout dans le monde.

This bill would bring Canada into line with many other countries which have enacted anti-spamming legislation to control an obvious global problem, albeit with varying degrees of success.
Cette mesure législative amènerait le Canada au même point que nombre d'autres pays qui ont adopté des lois anti-pourriel pour contrôler un problème mondial évident, mais, il faut le dire, avec divers degrés de réussite.

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.
Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.

Regarding Canada's anti-spam legislation passed by Parliament in February 2011, my understanding is that the process is different when it comes to the Do No Call List because consumers have to register in order to appear on the list and not receive telephone calls at home. However, in the case of Canada's anti-spam legislation, the situation is reversed.
Concernant la Loi canadienne anti-pourriel adoptée par le Parlement en février 2011, j'en comprends que les processus sont différents pour ce qui est de la liste des télécommunications concernant les appels téléphoniques puisque le consommateur doit s'inscrire afin de figurer sur cette liste et éviter de recevoir des appels téléphoniques à la maison, alors que pour la Loi canadienne anti-pourriel, ce serait l'inverse; ce serait aux entreprises de vérifier auprès des consommateurs s'ils acceptent de recevoir des produits de télémarketing ou de publicité.