Traduction de «enact those guidelines and » (Anglais → Français) :

Again, Madam Chair, the reason for this amendment is that it's our responsibility to set guidelines, and it's up to the board to enact those guidelines and run their own affairs after things leave our hands.
Encore une fois, madame la présidente, il nous incombe d'établir des lignes directrices tandis qu'il revient au conseil de les appliquer et de prendre ses propres décisions une fois que nous en aurons terminé.

That's why I issued those guidelines saying that if this Parliament should enact it, in the way the director will administer that power and exercise it, he will only apply to a court in the case where there is a conspiracy to fix prices or share markets.
C'est la raison pour laquelle j'ai émis ces directives pour bien préciser que si le Parlement venait à adopter cette loi, le directeur n'aura recours à ce pouvoir qu'en en faisant la demande à un tribunal, et ce lorsqu'il y a complot visant à fixer des prix ou à partager un marché.

As I understand it, currently the TSX proposes that those guidelines would continue to be voluntary, that the market regulation would continue and listed companies would disclose against those guidelines.
Si je comprends bien, la Bourse de Toronto propose actuellement que ces directives continuent d'être facultatives, que le marché continue d'être réglementé et que les compagnies inscrites à la Bourse soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leur structure de régie à ces directives.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to state their reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations publicly in order to be fully transparent with market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d’assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by regulatory standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d’assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin de garantir une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes de réglementation, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin de garantir une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par des normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by regulatory standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par des normes de réglementation, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to state their reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations publicly in order to be fully transparent with market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

The Senate and the committee were so concerned about those proposed guidelines and their possible impact that, as part of the price of getting the legislation through Parliament, the minister of the day and the then Leader of the Government in the Senate agreed that the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology would monitor the impact of those guidelines.
Le Sénat et le comité étaient tellement préoccupés au sujet de ces lignes directrices et des répercussions qu'elles pouvaient avoir que, pour obtenir l'adoption du projet de loi au Sénat, le ministre et leader du gouvernement au Sénat de l'époque avait accepté que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie les répercussions de ces lignes directrices.

The guidelines are introduced in the regulations for three reasons: first, to be more readily consulted; second, to be more readily changed to reflect amendments; third, to enable a province to adopt its own guidelines and to apply those guidelines to court orders for child support that have been made under provincial legislation and to those made under the Divorce Act.
Les lignes directrices sont introduites grâce au règlement pour trois raisons: premièrement, pour être facilement lisibles; deuxièmement, pour être en mesure de répondre plus rapidement aux modifications; troisièmement, pour permettre à une province d'adopter ses propres lignes directrices et d'appliquer ces dernières aux ordonnances de pensions alimentaires pour enfants rendues conformément à la loi provinciale et à celles rendues conformément à la Loi sur le divorce.