Vertaling van "new enabling legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]
loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]

enabling legislation
loi d'autorisation

enabling legislation
loi d'habilitation

enabling legislative framework
cadre législatif habilitant

enabling legislation
texte législatif d'habilitation

Minister's Advisory Committee on New Heritage Legislation
Comité consultatif de la ministre pour une nouvelle loi sur le patrimoine

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Stresses that an ECI is an important tool of participatory democracy, enabling citizens to make their voices heard in the legislative procedure, and that an admissible and appropriate ECI should in principle result in a new Commission legislative proposal that meets the demands set out in the ECI, at least when the Commission has committed itself to presenting such a proposal, as in the case of the R2W ECI; stresses that the Commission should ensure the utmost transparency during the two-month analysis phase, that a successful ECI should receive proper legal support and advice from the Commission and should be properly publicised, and that promoters and supporters should be kept fully informed and updated throughout the ECI process;
6. souligne qu'une ICE constitue un outil important de démocratie participative, qui permet aux citoyens de faire entendre leur voix dans la procédure législative et qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans soient pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

To integrate renewable production progressively and efficiently into a market that promotes competitive renewables and drives innovation, energy markets and grids have to be fit for renewables.[25] Existing legislation and new market rules need to be fully implemented, enabling the roll-out of new technologies smart grids and demand response for an efficient energy transition.
Pour que l'on puisse intégrer progressivement et efficacement la production d'énergie renouvelable dans un marché qui promeut les sources d'énergie renouvelables et stimule l'innovation, il faut adapter les marchés de l'énergie et les réseaux aux sources d'énergie renouvelables[25]. Il est nécessaire de mettre en œuvre intégralement la législation en vigueur et les nouvelles règles de marché, ouvrant la voie au déploiement de réseaux intelligents conçus selon de nouvelles technologies, ainsi qu'à la modulation de la demande, en vue d'une transition énergétique efficiente.

The new EU-UN Spotlight Initiative, backed by a dedicated financial envelope in the order of EUR 500 million, will enable multi-stakeholders to intensify action in mutually reinforcing core areas of strengthening legislation and policies, institutions, prevention, services and data at national level, advancing SDG 5 on Gender Equality.
La nouvelle initiative «Spotlight» de l'UE et des Nations unies, dotée d'une enveloppe financière spécifique de l'ordre de 500 millions d'euros, permettra aux différentes parties prenantes d'intensifier leur action grâce au renforcement mutuel des principaux domaines d'intervention que sont la consolidation de la législation et des politiques, des institutions, de la prévention, des services et des données au niveau national, et de contribuer à l'ODD 5 relatif à l'égalité entre les sexes.

Therefore, in 2013, the Commission adopted a package of legislative proposals to enable the EU to act swifter and more effectively to address new psychoactive substances, which was finally adopted in November 2017.
Dans ces conditions, la Commission a proposé en 2013 un nouveau train de mesures législatives devant permettre à l'Union de lutter de manière plus rapide et plus efficace contre les nouvelles substances psychoactives, lequel a été finalement adopté en novembre 2017.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;
9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;

In addition, in the new Constitution, more than 30 types of decisions have been replaced by a handful of terms readily recognisable by the public, including ‘law’ and ‘enabling legislation’.
Par ailleurs, plus de 30 types de décisions ont été remplacés dans la nouvelle Constitution par une poignée de termes facilement reconnaissables par le public, dont notamment «loi» et «loi d’autorisation».

I hope that our Commissioner will be able to include this when he presents the new telecom legislation relatively soon, because a total package is desperately needed in order to eventually move convergence along much further in Europe, both in terms of telecomms and digital TV, and I hope that this package will enable Europe to take a leading role, which is what we called for in Lisbon.
J'espère que notre commissaire pourra l'intégrer dans la nouvelle législation sur les télécommunications qu'il va présenter, dans un délai relativement court, car il est plus que nécessaire d'élaborer un paquet global, afin de pousser beaucoup plus loin la convergence en Europe, et ce tant sur le plan des télécommunications que sur celui de la télévision numérique.