Vertaling van "new draft legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

develop rules | draft rules | develop regulations | draft legislation
rédiger la législation

new draft | redrafting
nouvelle rédaction

legislative drafting | legislative editing
rédaction législative

draft legislation
projet d'acte législatif

draft legislation [ draft law ]
avant-projet d'une loi

Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women
Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These measures will be followed up by new draft legislation prepared by the Commission to increase the supervision of ships carrying dangerous or polluting substances and to broaden the terms of responsibility for the principal parties involved in the seaborne oil trade (in particular, charter companies) in case of accidents leading to serious pollution.
Ces mesures seront complétées par de nouvelles propositions législatives de la Commission visant à renforcer la surveillance de la circulation des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, ainsi qu'à étendre les conditions de la responsabilité des principaux acteurs du transport pétrolier (et notamment les affréteurs) en cas d'accident entraînant une pollution grave.

Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.
demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.

9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;
9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;

15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening capacity; reminds the Commission that full independence, sufficient capacity and funding of the Control and Audit Office should be considered essential conditions for introducing direct budget support;
15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct;

monitor new draft legislation in that field to be enacted in any of the Member States, with the aim of identifying best practices especially with regard to requirements for the management of and access to documents and archives,
examiner les nouveaux projets législatifs que les différents États membres vont adopter dans ce domaine, dans le but de recenser les meilleures pratiques, en particulier pour ce qui est des exigences en matière de gestion des documents et des archives et d’accès à ceux-ci,

39. Calls on the Member States and the Commission to make the free movement of capital a reality; deplores recent instances of national governments trying to impede cross-border mergers within the European Union; commends the Commission for its unambiguous defence of the EC Treaty in this regard; calls, therefore, on the Commission to propose, without delay, including in the area of company law, new draft legislation to facilitate the mobility of firms and capital in the European Union; this applies, in particular, to the 14th Directive on the transfer of the registered office and to the European Private Company;
39. invite les États membres et la Commission à faire de la libre circulation des capitaux une réalité; déplore que certains gouvernements nationaux se soient efforcés il y a peu de faire obstacle à des fusions transfrontalières dans l'Union européenne; félicite la Commission pour sa défense résolue du traité CE à cet égard; l'invite en conséquence à présenter prochainement de nouvelles propositions, y compris dans le domaine du droit des sociétés, afin de faciliter la mobilité des entreprises et des capitaux dans l'Union européenne; il en va ainsi notamment de la quatorzième directive relative au déplacement du lieu d'enregistrement ainsi que de la société privée européenne;

E. whereas greater competitiveness in general, and the Lisbon process in particular, have to be the cornerstones of all new policy initiatives; recalling, however, the undertaking in the Interinstitutional Agreement to carry out a comprehensive impact assessment on all new draft legislation,
E. considérant que la compétitivité accrue en général, et le processus de Lisbonne en particulier, doivent constituer la pierre angulaire de toutes les nouvelles initiatives politiques; rappelant cependant l'engagement dans l'accord interinstitutionnel de mener à bien une évaluation d'impact détaillée de tout nouveau projet législatif,

As to new draft legislation, the Brussels European Council of March 2003 urged for agreement by December 2003 on temporary agency work.
En ce qui concerne l'élaboration de nouveaux actes législatifs, le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003 a demandé qu'un accord sur le travail temporaire soit conclu pour décembre 2003.

Since the first report was adopted, some Member States have also introduced new draft legislation in order to implement certain provisions of the Framework Decision.
Depuis l'adoption du premier rapport, certains Etats membres ont également introduit des nouveaux projets législatifs en vue de la mise en oeuvre de certaines dispositions de la décision-cadre.