Traduction de «enable entities such » (Anglais → Français) :

Such winding up shall be done within a reasonable timeframe, having regard to any need for that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) to provide services or support pursuant to Article 65 in order to enable the recipient to carry out the activities or services acquired by virtue of that transfer, and any other reason that the continuation of the residual institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is necessary to achieve the resolution objectives or comply with the principles referred to in Article 34.
Une telle liquidation se fait dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de fournir des services ou un soutien au titre de l’article 65 en vue de permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités ou de fournir les services acquis en vertu de ce transfert, et de toute autre raison pour laquelle le maintien de l’établissement résiduel ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), résiduelle est nécessaire pour atteindre les objectifs de résolution ou se conformer aux principes visés à l’article 34.

Such winding up shall be done within a reasonable timeframe, having regard to any need for that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) to provide services or support pursuant to Article 65 in order to enable the recipient to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer, and any other reason that the continuation of the residual institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is necessary to achieve the resolution objectives or comply with the principles referred to in Article 34 .
Une telle liquidation se fait dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement ou cette entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 65 en vue de permettre à l'entité réceptrice d'exercer les activités ou de fournir les services acquis en vertu de ce transfert, et de toute autre raison pour laquelle le maintien de l'établissement résiduel ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), résiduelle est nécessaire pour atteindre les objectifs de résolution ou se conformer aux principes visés à l'article 34 .

1. Contracts intended to enable an activity mentioned in Articles 8 to 14 to be carried out shall not be subject to this Directive if the Member State or the contracting entities having introduced the request pursuant to Article 35 can demonstrate that, in the Member State in which it is performed, the activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted; nor shall design contests that are organised for the pursuit of such an activity in that geographic area be subject to this Directive.
1. Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l'État membre ou l'entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l'article 35 peut démontrer que, dans l'État membre où l'activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

(14) In order to enable the Commission to decide on any exclusion of third-country goods and services not covered by the international commitments of the Union, contracting authorities/entities should notify the Commission of their intention to exclude such goods and services, using a standard form that contains sufficient information to enable the Commission to decide.
(14) Afin de permettre à la Commission de se prononcer sur l’exclusion de produits et services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient notifier à la Commission leur intention de procéder à une telle exclusion, au moyen d’un formulaire contenant des informations suffisantes pour permettre à la Commission de prendre une décision.

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

Reducing the bureaucratic burden on small enterprises, small shops and service providers will enable more such entities to survive.
La réduction des charges bureaucratiques qui pèsent sur les petites entreprises, les petits magasins et les prestataires de services va permettre à un plus grand nombre de ces entités de survivre.

‘research infrastructure’ means facilities, resources and related services that are used by the scientific community to conduct top-level research in their respective fields and covers major scientific equipment or sets of instruments; knowledge-based resources such as collections, archives or structures for scientific information; enabling Information and Communications Technology-based infrastructures such as Grid, computing, software and communication, or any other entity of a unique nature essential to achieve excellence in research.
«infrastructure de recherche», les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches de haut niveau dans tous les domaines. Cette définition englobe les équipements scientifiques de base et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures fondées sur la technologie de l’information et de la communication, comme les réseaux de type GRID, le matériel informatique, les logiciels et les outils de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour atteindre un niveau d’excellence.

(11) Investigation of accidents and events involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by or under the control of a body or entity endowed in permanent fashion with the powers enabling it to take such decisions as it deems necessary, in order to avoid any conflict of interest, with the criterion of the independence of the body or entity being considered essential when constituting it.
(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d’autres navires dans des zones portuaires ou d’autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d’un organisme ou d’une entité qui doit être doté durablement des compétences nécessaires pour prendre les décisions jugées opportunes, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, et que, lors de la constitution de ceux-ci, l'indépendance soit un critère essentiel.

If these conditions are fulfilled, economic and qualitative criteria for the award of the contract, such as meeting environmental requirements, may enable the contracting entity to meet the needs of the public concerned, as expressed in the specifications of the contract.
Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences environnementales, peuvent permettre à l'entité adjudicatrice de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels que définis dans les spécifications du marché.

In effect, the proposal for the recasting of the Financial Regulation (Art. 53 and 149) [5] would allow the Commission to recognise - taking into account internationally recognised rules - the equivalence of auditing and accounting procedures as well as of procurement procedures of international organisations with its own rules The changes would enable the Commission to fund larger programmes defined jointly with a given UN entity, and to co-finance together with other donors such programmes managed by a UN entity.
[4] En effet, la proposition de refonte du règlement financier (articles 53 et 149) [5] permet à la Commission de reconnaître l'équivalence des systèmes de contrôle et de comptabilité et des procédures de marchés des organisations internationales avec ses propres règles, en tenant compte des normes internationalement reconnues. Ces modifications permettraient à la Commission de financer des programmes plus importants définis conjointement avec une entité donnée des Nations unies et de cofinancer avec d'autres donateurs ce type de programmes gérés par une entité des Nations unies.