Traduction de «employer who violates the whistle-blowing section could » (Anglais → Français) :

An employer who violates the whistle-blowing section could be charged under section 126 of the Criminal Code, which applies where another act does not expressly provide a punishment.
Un employeur qui enfreindra la disposition sur la dénonciation pourra être accusé aux termes de l'article 126 du Code criminel, lequel s'applique lorsqu'une autre loi ne prévoit pas expressément une sanction.

He recommended such a program to inform employees and members of the public about the existing Competition Bureau hotline and the confidentiality provisions now in place and the statutory and common-law protectives for employers who have disciplined for blowing the whistle.
Il a recommandé que les employés et le public en général soit informés de l'existence du service de plaintes téléphoniques du Bureau de la concurrence, des dispositions relatives à la confidentialité déjà applicables et des mesures de protection prévues dans la loi et en common law pour les personnes qui ont été victimes de sanctions disciplinaires pour avoir dénoncé certaines situations.

This amendment concerns whistle-blowing protection. I don't know the term in French, but it's a term that's very well known in English, and it's to ensure that any employee or contractor who deals with an organization or is employed with an organization, who has reasonable grounds to believe their employer or the organization they contract with is violating protections under this legislation, can file a complaint and not be subjected to acts of reprisals by that employer or the organization they've contracted with.
Cet amendement concerne la dénonciation, et l'idée c'est de garantir que tout employé ou entrepreneur qui traite avec une organisation ou qui travaille pour elle, et qui a des motifs raisonnables de croire que son employeur ou l'organisation pour laquelle il travaille contrevient à l'une des dispositions de la loi, pourra déposer une plainte sans faire l'objet de représailles de la part de cet employeur ou de cette organisation.

The effect of the amendments was to remove the so-called " whistle-blowing" provisions, which would provide protections for employees and contractors who become aware that their employer was engaged in conduct that contravened the Competition Act and reported that conduct to the Competition Bureau.
Nous avions retiré du projet de loi les dispositions relatives à la dénonciation, qui protégeaient les employés et entrepreneurs qui savaient que leur employeur s'adonnait à des pratiques contraires à la Loi sur la concurrence et qui dénonçaient ces pratiques au Bureau de la concurrence.

7 Clear rules should be established in both the public and private sector on whistle blowing (given that corruption is an offence without direct victims who could witness and report it) and reporting.
7 Des règles claires en matière de dénonciation doivent être établies pour le secteur public et le secteur privé (la corruption étant une infraction qui ne fait pas de victimes directes susceptibles de témoigner et de la dénoncer).

Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.
Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.