Vertaling van "employees as public servants directly contradicts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil servant | public servant | public employee | civil service officer | civil service official | government employee | government officer
fonctionnaire

public service employee [ public servant | Public servants(ECLAS) | Civil service(STW) ]
employé des services publics

impersonation of a public employee | impersonation of a public official | impersonation of a public servant
usurpation de fonctions

contract civil servant | contract public employee
agent contractuel | contractuel

federal public servant [ federal official | federal employee ]
fonctionnaire fédéral [ fonctionnaire fédérale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

(6) ‘commercial card’ means any payment cards issued to undertakings or public sector entities that are limited in use for business expenses of employees or civil servants or cards issued to self-employed natural persons engaged in a business activity that are limited in use for business expenses of those self-employed natural persons or their employees;
(6) "carte commerciale": toute carte de paiement délivrée à des entreprises ou à des organismes publics, dont l'utilisation est restreinte aux frais professionnels des salariés ou des fonctionnaires, ou toute carte délivrée à une personne physique exerçant une activité indépendante, dont l'utilisation est limitée aux frais professionnels de cette personne ou de ses salariés;

The adoption of the plan for the reorganisation of the public sector and the entry into force of the new law on civil servants and state employees are positive steps.
L'adoption du plan de réorganisation du secteur public et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les fonctionnaires et agents de l'État sont des mesures allant dans le bon sens.

56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelerating the reform process; insists that appointments on merit and not according to political affiliation can and must be achieved in parallel with efforts for equitable representation;
56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;

231. Agrees with the ECA that there is incoherence in the Commission's approach regarding the use of partner countries' public financial management and procurement systems, which stands, sometimes, in direct contradiction to the Union's commitments in the context of the Paris Declaration on Aid Effectiveness endorsed on 2 March 2005 ; urges the Commission therefore to ensure the quick implementation of these commitments on the basis of the strategic dialogue provided for in the framework of the Accra and post-Accra work stream and the Work Plan actions (Axis 1, in particular Action 20);
231. reconnaît avec la Cour des comptes le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires qui va quelquefois directement à l'encontre des engagements, pris par l'Union dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, avalisée le 2 mars 2005 ; exhorte par conséquent la Commission à assurer rapidement le respect de ces engagements, sur la base du dialogue stratégique prévu dans le cadre du flux de travail d'Accra et de l'après-Accra et des actions du plan de travail (axe 1, notamment action 20);

232. Agrees with the ECA that there is incoherence in the Commission's approach regarding the use of partner countries' public financial management and procurement systems, which stands, sometimes, in direct contradiction to the Union’s commitments in the context of the Paris Declaration on Aid Effectiveness endorsed on 2 March 2005; urges the Commission therefore to ensure the quick implementation of these commitments on the basis of the strategic dialogue provided for in the framework of the Accra and post-Accra work stream and the Work Plan actions (Axis 1, in particular Action 20);
232. reconnaît avec la Cour des comptes le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires qui va quelquefois directement à l'encontre des engagements, pris par l'Union dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, avalisée le 2 mars 2005; exhorte par conséquent la Commission à assurer rapidement le respect de ces engagements, sur la base du dialogue stratégique prévu dans le cadre du flux de travail d'Accra et de l'après-Accra et des actions du plan de travail (axe 1, notamment action 20);

At second reading on 23 October 2001 Parliament adopted the Ghilardotti report containing 13 amendments to the Council's common position relating in particular to penalties, definitions, the social dialogue in SMEs, arrangements for informing and consulting employees, implementation of the directive in public administrations and abolition of the transitional arrangements for Member States that do not have any legislative framework in this sphere.
En deuxième lecture, le 23 octobre 2001, le Parlement a adopté le rapport GHILARDOTTI contenant 13 amendements à la position commune du Conseil en matière notamment de sanctions, définitions, dialogue social dans les PME, modalités de l'information et de la consultation, mise en oeuvre de la directive dans les administrations publiques et abrogation des dispositions transitoires pour les Etats membres qui n'auraient pas de régime légal en la matière.

Civil servants and employees in the public sector are also workers in this context.
Dans cette optique, les fonctionnaires et les agents du service public sont également des travailleurs.

As civil servants and employees in the public sector are workers in the sense of Article 39 EC, the rules on free movement of workers in principle apply to them.
Étant donné que les fonctionnaires et les agents du secteur public sont des travailleurs au sens de l'article 39 CE, les règles relatives à la libre circulation des travailleurs s'appliquent en principe à eux.

[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.
[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.