Traduction de «employee until february » (Anglais → Français) :

(2) For the purposes of subsection (1), “accumulated contributions” with respect to an employee means an amount equal to the contributions to the credit of that employee in either the Halifax Pilots’ Pension Fund or the Saint John Pilots’ Pension Fund, plus interest at the rate of three per cent per annum compounded annually and calculated from the middle of each fiscal year during the period of active service of that employee until February 1, 1973.
(2) Aux fins de l’application du paragraphe (1), l’expression « cotisations accumulées » à l’égard d’un employé désigne un montant égal aux cotisations portées au crédit dudit employé dans la caisse de retraite des pilotes de Halifax ou dans celle des pilotes de Saint-Jean, plus l’intérêt au taux de trois pour cent l’an composé annuellement et calculé à partir du milieu de chaque année financière comprise dans cette période de service actif dudit employé jusqu’au 1 février 1973.

As industries lay off employees across our country and other nations change their policies to fight an economic slowdown, the government's only initiative is to delay until the fall a budget that should have been brought down in February.
Au moment où les industries procèdent à des licenciements un peu partout au pays et où les autres pays modifient leurs politiques pour contrer un ralentissement économique, la seule initiative économique du gouvernement est de retarder jusqu'à cet automne la présentation d'un budget qui aurait dû être déposé en février.

The Cour de cassation (French Court of Cassation) asks the Court of Justice whether the French rules, which make entitlement to paid annual leave conditional on an employee having worked a minimum of 10 days (or, up until February 2008, one month) for the same employer during the reference period (normally one year) are compatible with the directive.
La Cour de cassation (France) interroge la Cour de justice sur la compatibilité, avec la directive, de la réglementation française qui subordonne d’une part, la naissance du droit au congé annuel payé à la condition que le salarié ait travaillé au moins dix jours (ou un mois avant février 2008) chez le même employeur au cours de la période de référence (en principe une année).