Vertaling van "employed having reached forty-five " (Engels → Frans) :

(b) if he ceases to be so employed having reached forty-five years of age and having to his credit twenty years or more of operational service that is pensionable service, he is entitled, at his option on ceasing to be employed in the public service, to an annual allowance in respect of that service in lieu of any benefit under subsection 13(1) in respect of that service, payable immediately on his exercising his option, equal to the amount of the deferred annuity that would be payable under subsection 13(1) in respect of that operational service reduced by the product obtained by multiplying five per cent of the amount of that annuity by the greater of
b) s’il cesse d’être employé ainsi après vingt années ou plus de service opérationnel ouvrant droit à pension, alors qu’il a atteint l’âge de quarante-cinq ans, il a droit, à son gré dès qu’il cesse d’être employé dans la fonction publique, de bénéficier d’une allocation annuelle tenant lieu des prestations visées au paragraphe 13(1) au titre de ce service, payable immédiatement, lors de l’exercice de son option, et égale au montant de la pension différée qui serait payable en vertu du paragraphe 13(1) au titre de ce service, diminué du produit obtenu en multipliant cinq pour cent du montant de cette pension par le plus élevé des chiffres suivants :

The forty-five European countries participating in the implementation of the European Year of Languages 2001 have set up a network of coordinating bodies appointed by the national authorities in the Member States of the EU and the EEA under the responsibility of the European Commission.
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Mise en oeuvre et résultats de l'Année européenne des langues 2001 [COM(2002) 597 final - non publié au Journal Officiel]. Les quarante-cinq pays d'Europe participants à la mise en place de l'Année européenne des langues 2001 ont mis en oeuvre un réseau d'organes de coordination désignés par les autorités nationales dans les États membres de l'UE et dans les pays de l'EEE et placés sous la responsabilité de la Commission européenne.

(7) On the death of a contributor who has, after having reached the age of forty-five years, received an amount as a cash termination allowance or as a return of contributions in respect of pensionable service prior to October 1, 1967, but who continued, on receiving the cash termination allowance or return of contributions, to have to his or her credit pensionable service after September 30, 1967 of less than five years, the survivor and children of the contributor are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (4) had the contributor, immediately before death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance.
(7) Au décès d’un contributeur qui, après avoir atteint l’âge de quarante-cinq ans, a reçu une somme à titre d’allocation de cessation en espèces ou de remboursement de contributions relativement à du service ouvrant droit à pension effectué antérieurement au 1 octobre 1967, mais a continué, après réception de cette allocation de cessation en espèces ou de ce remboursement de contributions, de compter à son crédit une période de service ouvrant droit à pension, postérieurement au 30 septembre 1967, de moins de cinq ans, le survivant et les enfants de ce contributeur ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient eu droit en vertu du paragraphe (4) si le contributeur était devenu admissible en vertu du paragraphe (1), immédiatement avant son décès, à une pension immédiate, à une pension différée ou à une allocation annuelle.

(a) if he ceases to be so employed having reached fifty years of age and having to his credit twenty-five years or more of operational service that is pensionable service, he is entitled, at his option on ceasing to be employed in the public service, to an immediate annuity in respect of that service in lieu of any benefit under subsection 13(1) in respect of that service; or
a) s’il cesse d’être employé ainsi après vingt-cinq années ou plus de service opérationnel ouvrant droit à pension, alors qu’il a atteint l’âge de cinquante ans, il a droit, à son gré dès qu’il cesse d’être employé dans la fonction publique, de bénéficier d’une pension immédiate tenant lieu des prestations visées au paragraphe 13(1) au titre de ce service;

BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 06-24 with the centre line of strip 12-30; THENCE North forty-four degrees forty-nine minutes East (N. 44°49′ E) along the centre line of strip 06-24 a distance of two thousand feet (2,000′) to a point; THENCE, North forty-five degrees eleven minutes West (N. 45°11′ W) a distance of seven hundred and fifty feet (750′) to a point henceforth designated as the airport reference point, said airport reference point being also at one thousand eight hundred and ninety-nine feet and one tenth (1,899.1′) measured along a line having a bearing of South twenty-one degrees seven minutes West (S. 21°07′ W) from a concrete monument at the intersection of the concession line between Concessions V and VI and the lot line between lots 376 and 383, the said airport reference point having an assigned true elevation of two hundred feet (200′) above sea level.
COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 06-24 avec l’axe de la bande 12-30; DE LÀ, nord quarante-quatre degrés quarante-neuf minutes est (N. 44° 49′ E) le long de l’axe de la bande 06-24, sur une distance de deux mille (2 000) pieds, jusqu’à un point; DE LÀ, nord quarante-cinq degrés onze minutes ouest (N. 45° 11′ O) sur une distance de sept cent cinquante (750) pieds, jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de référence de l’aéroport, ledit point de référence de l’aéroport se trouvant aussi à une distance de mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf pieds et un dixième (1 899,1) mesurée le long d’une ligne relevée à sud vingt et un degrés sept minutes ouest (S. 21° 07′ O) d’une borne de béton située à l’intersection de la ligne de démarcation entre les concessions V et VI avec la ligne de démarcation entre les lots 376 et 383, ledit point de référence de l’aéroport ayant une altitude réelle assignée de deux cents (200) pieds au-dessus du niveau de la mer.

a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 18 consisting of an inclined plane having a ratio of one (1) metre measured vertically to forty (40) metres measured horizontally rising to an intersection with the outer surface thence said approach surface shall be contiguous to said outer surface to an intersection with the northern extremity of said outer surface, said intersection being on the projected centre line of the strip and distant three thousand eight hundred and fifty (3 850) metres from the end of the strip, the outer end of said approach surface shall be an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip, the outer ends of the imaginary horizontal line being seven hundred and twenty-seven decimal five (727.5) metres from the projected centre line, said imaginary horizontal line being forty-five (45) metres, measured vertically, above the airport reference point; and
une surface adjacente à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 18 et qui consiste en un plan incliné suivant un rapport de un (1) mètre mesuré verticalement sur quarante (40) mètres mesurés horizontalement et s’élevant jusqu’à un point d’intersection avec la surface extérieure; de là, cette surface d’approche est contiguë à ladite surface extérieure jusqu’à son intersection avec l’extrémité nord de ladite surface extérieure, ladite intersection étant située au prolongement de l’axe de la bande et à une distance de trois mille huit cent cinquante (3 850) mètres de l’extrémité de la bande; l’extrémité extérieure de ladite surface d’approche doit être une ligne horizontale perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire se trouvant à une distance de sept cent vingt-sept, virgule cinq (727,5) mètres du prolongement de l’axe, ladite ligne horizontale imaginaire étant à une altitude de quarante-cinq (45) mètres au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport; et

Member States shall verify that the objectives of the business plan have been reached within five years after recognition of the producer group or organisation.
Les États membres vérifient que les objectifs du plan d'entreprise ont été atteints, dans un délai de cinq ans à compter de la date de reconnaissance du groupement ou de l'organisation de producteurs.

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.
2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.