Vertaling van "elimination bill starting " (Engels → Frans) :

Quebec had a deficit elimination bill starting in 1996 as well as Alberta and Saskatchewan.
Le Québec a adopté une loi sur l'élimination du déficit en 1996, de même que l'Alberta et la Saskatchewan.

While the new bill would eliminate that particular section, it would not affect the outstanding grievance because that grievance was started while the previous provision was in the law so the rights that existed under that particular provision are continued.
Le nouveau projet de loi éliminerait ce paragraphe, mais il n'aurait aucun effet sur les griefs non réglés parce qu'ils ont été lancés lorsque la disposition en question s'appliquait encore; les griefs lancés en vertu de cette disposition restent fondés.

Improvements in the bill that were made with respect to virtual elimination, pollution prevention planning, the precautionary principle, the use of toxic substances, residual powers and inherent toxicity need to be supported by the Senate and seen as a starting point for consideration for further improving the bill.
Les améliorations apportées en ce qui concerne la quasi-élimination, la planification de la prévention de la pollution, le principe de prudence, l'utilisation des produits toxiques, les pouvoirs résiduels et la toxicité intrinsèque doivent recueillir l'appui du Sénat et être considérées comme un point de départ pour chercher d'autres améliorations.

Because of this government's failure to do something, I started a petition, in September 2007, to get the federal government to act and amend its bill, so as to eliminate phosphates from dishwasher and laundry detergents.
Face à cette inertie de ce gouvernement, j'ai lancé, en septembre 2007, une pétition qui avait pour but de faire bouger le gouvernement fédéral pour qu'il modifie son projet de loi afin d'éliminer les phosphates des détergents pour lave-vaisselle et pour buanderie.

These comments brought to mind the fact that in 1997, at a time when we had started to break out of this vicious cycle of deficits, I had tabled a private member's bill calling for a balanced budget. The government would have been required to maintain a balanced budget and if, for example, it had started to slip back into a pattern of deficits, it would have been required to eliminate that deficit within four or five years.
Vous m'avez rappelé qu'en 1997, alors qu'on avait commencé à se sortir du cercle vicieux des déficits, j'avais déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui traitait de l'équilibre budgétaire: l'équilibre budgétaire aurait été maintenu dans le temps et, s'il y avait eu, par exemple, une espèce de renouement avec la tradition des déficits, il aurait fallu qu'en l'espace de quatre ou cinq ans, le gouvernement résorbe ce déficit.