Vertaling van "eliminating current regulatory barriers " (Engels → Frans) :

This initiative aims to eliminate current regulatory barriers to the cross-border distribution of investment funds in order to enable a better functioning Single Market and economies of scale.
L'initiative de la Commission vise à supprimer les barrières réglementaires actuelles à la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de permettre un meilleur fonctionnement du marché unique et des économies d'échelle.

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

This is also due to regulatory barriers that currently hinder the cross-border distribution of investment funds.
Cette situation résulte notamment d'obstacles réglementaires qui entravent actuellement la distribution transfrontière des fonds d'investissement.

- Licensing: The aim should be to eliminate regulatory barriers hampering the swift settlement of problems of licences for operating and installing terminals, which is an indispensable condition for attracting investment in European space telecommunication services, and to develop the market for new services such as broadband internet via satellite.
- Licences: Il s'agit d'éliminer les barrières réglementaires qui constituent un obstacle au règlement rapide des problèmes de licences d'exploitation et d'implantation des terminaux, condition indispensable pour attirer l'investissement dans les services européens de télécommunication spatiale et pour développer le marché des nouveaux services, tels que l'internet à haut débit par satellite.

The ongoing implementation process of the Services Directive will contribute to making life easier for SMEs and requires Member States to set up points of single contact, to reduce in number and lighten authorisation schemes, and to eliminate regulatory barriers to the development of service activities.
L’actuel processus de mise en œuvre de la directive «Services» contribuera à faciliter la vie aux PME et oblige les États membres à mettre en place des guichets uniques, à réduire le nombre de systèmes d’autorisation et à alléger ces systèmes, et enfin à éliminer les entraves réglementaires au développement des activités de services.

Real market access opportunities for both sides in each others services market through the elimination of regulatory barriers particularly in investment, access to all tiers of government procurement and significant commitments on competition rules including addressing unfair advantages in the postal service sector;
perspectives réelles, pour chacune des parties, d'accès au marché des services de l'autre partie, par l'élimination des obstacles réglementaires notamment en matière d'investissement et d'accès à tous les niveaux des marchés publics, et engagements notables en matière de règles de concurrence, y compris pour mettre fin aux avantages déloyaux dans le secteur postal;

– Real market access opportunities for both sides in each others services market through the elimination of regulatory barriers particularly in investment, access to all tiers of government procurement and significant commitments on competition rules including addressing unfair advantages in the postal service sector;
– perspectives réelles, pour chacune des parties, d'accès au marché des services de l'autre partie, par l'élimination des obstacles réglementaires notamment en matière d'investissement et d'accès à tous les niveaux des marchés publics, et engagements notables en matière de règles de concurrence, y compris pour mettre fin aux avantages déloyaux dans le secteur postal;

(b) improving access to third country markets, boosting trade, eliminating barriers to trade and investment while also counteracting unwarranted and/or unjustified protectionist measures and regulatory barriers, by promoting international standards, improving the protection of intellectual property rights, and creating a secure climate for investment and new trading opportunities for European companies worldwide, in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs), by means of economic partnerships, business and legal and taxation regulatory cooperation, and support programmes and instruments to promote SME internationalisation; this objective shall be measured by the Union’s share in foreign trade with key partner countries and by trade and investment flows to all partner countries specifically targeted by actions, programmes and measures under this Regulation;
(b) l'amélioration de l'accès aux marchés des pays tiers, l'augmentation des échanges commerciaux, la suppression des obstacles au commerce et aux investissements, en luttant également, par ailleurs, contre les mesures protectionnistes indues et/ou injustifiées et les barrières réglementaires par la promotion de normes internationales, l'amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'offre d'un cadre sûr pour les investissements et de nouveaux débouchés commerciaux, au niveau mondial, pour les entreprises européennes, notamment petites ou moyennes (PME), au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines de la réglementation et du commerce, ainsi que de programmes et d'instruments de soutien à l'internationalisation des PME; la réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers tous les pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;

48. Urges the Commission to ensure that the High-Level Working Group on Jobs and Growth, led by U.S. Trade Representative Ron Kirk and EU Trade Commissioner Karel De Gucht, looks at tackling, among other issues, not only conventional barriers to trade in goods, such as tariffs and tariff rate quotas but the reduction, elimination and prevention of technical and regulatory barriers to trade on both sides of the Atlantic with a view to ensuring that trade is not hindered by excessive regulatory burdens on business;
48. prie la Commission de veiller à ce que le groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, dirigé par le représentant américain au commerce, Ron Kirk, et le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht, s'emploie à aborder, entre autres, non seulement les barrières conventionnelles aux échanges de biens, telles que les tarifs et les contingents tarifaires, mais aussi la réduction, l'élimination et la prévention des obstacles techniques et réglementaires aux échanges de part et d'autre de l'Atlantique, en vue d'assurer que le commerce ne soit pas entravé par un excès de charges réglementaires pour les entreprises;

12. Calls on the Commission to substantially improve access to the Chinese market by eliminating trade-distorting non-tariff barriers, regulatory barriers and investment restrictions; also requests that the Commission pay special attention to this in the future negotiations of the EU-China Partnership and Cooperation Agreement;
12. demande à la Commission d'améliorer fortement l'accès au marché chinois en éliminant les barrières non tarifaires qui faussent les échanges ainsi que les restrictions aux investissements; demande également à la Commission de prêter une attention particulière à cet élément dans les négociations à venir de l'accord de partenariat et de coopération UE-Chine;