Vertaling van "eliminated strong provisions thoroughly endorsed " (Engels → Frans) :

As I said, the bill could be a reasonably good one if the improvements made in committee had not been dismantled at the report stage; if business interests had not been put ahead of public health; if the official opposition had performed an effective role, which it did not; and if at the last minute, after the committee had reported to the House, cabinet ministers had not circumvented the good work of the committee by introducing last minute changes not examined in committee as in the case of nutrients and had not eliminated strong provisions thoroughly endorsed by the standing committee as in the case of inherent toxicity.
Comme je le disais, ce projet de loi serait raisonnablement bon si les améliorations proposées par le comité n'avaient pas été rejetées à l'étape du rapport; si l'on n'avait pas fait passer les intérêts des entreprises avant la santé publique; si l'opposition officielle avait bien joué son rôle, ce qu'elle n'a pas fait; si, à la dernière minute après le rapport à la Chambre, les ministres n'avaient pas détruit tout le bon travail du comité en présentant des changements de dernière minute qui n'avaient pas été soumis au comité, comme dans le cas des substances nutritives; enfin si des dispositions très utiles, qui avaient été approuvées par le comité permanent, n'avaient pas ensuite été éliminées, comme ce fut le cas de la toxicité inhérente.

In the banking industry, we believe strongly in the importance of ensuring that legislative and regulatory framework is reviewed regularly to keep it up-to-date with technological developments, eliminate obsolete provisions that no longer reflect sector realities and make it as efficient as possible for the benefit of Canadian consumers and industry competitiveness.
Le secteur bancaire croit fermement qu'il est important que le cadre législatif et réglementaire fasse l'objet d'un examen régulier. Ce cadre doit s'adapter à l'évolution de la technologie, il faut abolir les dispositions désuètes qui ne reflètent plus la réalité de l'industrie et il faut assurer la plus grande efficacité possible pour favoriser les intérêts des consommateurs canadiens et la compétitivité de l'industrie.

Their report strongly endorsed the strength and thoroughness of the investigation and contained a number of recommendations in terms of actions that Canada should consider in response to this expression of a single case.
Par conséquent, une équipe de spécialistes a été constituée pour faire cet examen. Le rapport a fermement appuyé l'efficacité et la rigueur de l'enquête et a recommandé un certain nombre de mesures que le Canada devrait envisager pour réagir à cette expression d'un cas unique.

The new provisions of the current bill include: First, provisions that would allow a reimbursement to a registered political party that has received at least 2 per cent of the valid votes cast at the election or 5 per cent of the valid votes cast in the electoral districts in which the party endorsed candidates; second, the elimination of the requirement that a political party spend at least 10 per cent of its allowable election expenses to be eligible for a reimbursement of those expenses; and, third, clarification that the reimbursement would be based on valid votes cast rather than the total number of votes cast.
Donc, les nouveaux éléments du projet de loi sont les suivants: la disposition permettant de verser un remboursement à un parti politique enregistré qui recevrait au moins 2 p. 100 des votes validement exprimés à une élection ou 5 p. 100 des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales où le parti a présenté des candidats; l'élimination de l'obligation faite aux partis politiques de dépenser au moins 10 p. 100 de leur plafond des dépenses d'élection pour avoir droit à un remboursement; et la disposition spécifiant que le remboursement serait calculé d'après les votes validement exprimés plutôt que le nombre total de votes exprimés.

BY. whereas an analysis by Council of Europe experts (which assessed compliance of the Media Acts as proposed for amendment in 2012 with Council of Europe standard‑setting texts in the field of media and freedom of expression) recommended that specific provisions on registration and transparency, content regulation, obligations on news coverage, protection of sources, public service media and regulatory bodies be thoroughly revised, clarified or in some cases eliminated;
BY. considérant qu'une analyse effectuée par des experts du Conseil de l'Europe (qui ont évalué la conformité des lois sur les médias tel qu'il était prévu de les modifier en 2012 en fonction des textes normatifs du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias et de la liberté d'expression) recommandait de réviser entièrement, de clarifier et, dans certains cas, de supprimer des dispositions spécifiques relatives à l'enregistrement et à la transparence, à la réglementation du contenu, aux obligations de couverture des informations, à la protection des sources, aux médias du service public ainsi qu'aux organes de régulation;

BX. whereas an analysis by Council of Europe experts (which assessed compliance of the Media Acts as proposed for amendment in 2012 with Council of Europe standard-setting texts in the field of media and freedom of expression) recommended that specific provisions on registration and transparency, content regulation, obligations on news coverage, protection of sources, public service media and regulatory bodies be thoroughly revised, clarified or in some cases eliminated;
BX. considérant qu'une analyse effectuée par des experts du Conseil de l'Europe (qui ont évalué la conformité des lois sur les médias tel qu'il était prévu de les modifier en 2012 en fonction des textes normatifs du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias et de la liberté d'expression) recommandait de réviser entièrement, de clarifier et, dans certains cas, de supprimer des dispositions spécifiques relatives à l'enregistrement et à la transparence, à la réglementation du contenu, aux obligations de couverture des informations, à la protection des sources, aux médias du service public ainsi qu'aux organes de régulation;

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

The rapporteur strongly endorses this proposal, highlighting however the need to clearly eliminate any legal loopholes that would undermine the import and trade ban as such and emphasising the need to tighten customs checks as well as administrative – and, where possible, also criminal – sanctions applied by Member States in order to create a truly dissuasive framework that would enable this shameful and illegal trade to be brought to an end.
Le rapporteur adhère fortement à cette proposition, soulignant cependant la nécessité d’éliminer clairement toutes les failles juridiques qui mineraient l’interdiction d’importation et de commerce en tant que telle, et mettant l’accent sur la nécessité de renforcer aussi bien les contrôles douaniers qu’administratifs - et lorsque c’est possible - également les sanctions pénales appliquées par les États membres, afin de créer un cadre véritablement dissuasif qui permettra de mettre un terme à ce commerce illégal et honteux.

Your rapporteur strongly endorses this proposal, highlighting however the need to clearly eliminate any legal loopholes that undermine the import and trade ban as such, and to tighten customs checks as well as administrative - and where possible also criminal - sanctions by Member States in order to create a truly dissuasive framework which could be in a position to indeed stem this shameful and illegal trade.
Votre rapporteur soutient avec vigueur la présente proposition, soulignant cependant la nécessité d'éliminer certaines failles dans la législation qui affaiblissent l'interdiction de l'importation et du commerce en tant que tels, et de renforcer les contrôles douaniers, et les sanctions administratives, mais aussi, dans la mesure du possible, pénales, appliquées par les États membres afin d'instaurer un cadre réellement dissuasif, à même de mettre fin à ce commerce à la fois illégal et scandaleux.

In particular, the EU would like to see WTO members endorse strong special and differential treatment to give developing countries the flexibility to make their own development choices; agree a package of measures for developing countries related to implementing the Uruguay Round; agree to provide complete market access for all least-developed countries to all developed country markets, as the EU has already offered; agree to eliminate all forms of export subsidy; agree that LDCs should not be forced to open their markets in these negotiations; and agree to take strong action on commodities of special importance to poor countries, address the issue of preference erosion and simplify the rules applied to exports from least-developed countries.
L’Union voudrait en particulier voir les membres de l’OMC approuver un traitement spécial et différencié solide afin de donner aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour poser leurs propres choix de développement, convenir d’un paquet de mesures relatives à la mise en œuvre du cycle d’Uruguay pour les pays en développement, accepter d’octroyer aux pays les moins développés un accès total aux marchés de tous les pays développés - à l’instar de ce qu’a proposé l’Union -, approuver l’élimination de toute forme de subvention à l’exportation, admettre que les pays les moins développés ne doivent pas être contraints d’ouvrir leurs marchés dans ces négociations et accepter d’entreprendre des démarches énergiques concernant les produits présentant une importance particulière pour les pays pauvres, aborder la question de l’érosion des préférences et simplifier les règles applicables aux exportations en provenance des pays les moins développés.