Vertaling van "eliminate most deductions " (Engels → Frans) :

(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies.
(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés.

(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation.
(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent.

(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation .
(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent .

If those are not enough, in case someone disagrees with one of those reasons, I will give a spare reason, the elimination of interest deductibility which the past chairman of the Canadian Tax Foundation said is the single most misguided policy he has seen in Ottawa in many years.
Si ces raisons ne sont pas suffisantes, au cas où quelqu'un n'approuve pas l'une d'elles, je vais en présenter une autre, l'élimination de la déductibilité des intérêts. Selon le président sortant de l'Association canadienne d'études fiscales, elle constitue la politique la plus malavisée dont il ait été témoin à Ottawa depuis de nombreuses années.

Thirdly, because I do not like tax fraud, and I believe that by consolidating the tax base we will be able to eliminate transfer pricing and the location of company operations in those countries that are most permissive in terms of not taking account of an item of spending or being able to deduct an operation.
Troisièmement, parce que je n’aime pas la fraude fiscale, et je crois qu’en consolidant l’assiette fiscale, nous serons en mesure d’éliminer la manipulation de prix entre sociétés affiliées et l’établissement des entreprises dans les pays plus permissifs sur le plan de la prise en compte ou non d’un poste de dépenses ou de la déduction ou non d’une opération.

Most importantly, the motion calls on the federal government to respect the territorial approach and give top priority to the following: making public transit passes tax deductible; establishing a reduction for the automobile industry eight and a half times that set out in the voluntary agreement, which must be accompanied starting today by a regulatory framework setting out heavy fines for non-compliance; eliminating tax incentives to oil and gas producers; and offering tax deductions for purchasing hybrid vehicles.
Surtout, cette motion exige que, tout en respectant l'approche territoriale, le gouvernement fédéral fasse absolument des éléments suivants ses priorités: l'instauration de déductions fiscales pour l'achat de laissez-passer dans le transport en commun; une réduction pour l'industrie automobile huit fois et demie plus importante que celle prévue dans l'entente volontaire, qui, pour sa part, doit être accompagnée dès aujourd'hui d'un cadre réglementaire qui impose de lourdes pénalités en cas de non-respect des engagements; l'élimination des incitatifs fiscaux accordés aux entreprises productrices d'hydrocarbures; l'instauration de déductions fiscales pour l'achat de véhicules hybrides.

(Return tabled) Question No. 141 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the personal income tax medical expense deduction, using the most recent taxation data available and including the methodology used in the calculation, what would be the estimated cost to government revenues of: (a) eliminating the 3% expense threshold; and (b) reducing the expense threshold by half?
(Le document est déposé) Question n 141 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne la déduction pour frais médicaux de l’impôt des particuliers, en se fondant sur les plus récentes données fiscales et en incluant la méthodologie servant au calcul, combien le gouvernement perdrait-il en recettes si: a) le seuil de 3% pour les dépenses était éliminé; b) le seuil était réduit de moitié?

Dick Armey, leader of the Republican majority in the House of Representatives, is pushing the most moderate-relatively speaking-reform plan, a flat tax that would eliminate most deductions and credits in favour of a single low tax rate for everybody.
Dick Armey, chef de la majorité républicaine à la Chambre des représentants, présente le plan de réforme le plus modéré- relativement parlant.

We would also eliminate most of the tax deductions and loopholes which are not general in application for most Canadians.
Nous éliminerions par ailleurs la plupart des déductions d'impôt et des échappatoires qui ne s'appliquent pas à la majorité des Canadiens.