Traduction de «would eliminate most deductions » (Anglais → Français) :

The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive’.
Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».

–Elimination of the existing rules: Most of the existing technical measures regulations would be repealed immediately, with an exception for essential nature conservation measures which would remain in place.
–Élimination des règles existantes: la plupart des règlements relatifs aux mesures techniques en vigueur devraient être abrogés immédiatement, à l’exception des mesures essentielles de conservation de la nature, qui seraient maintenues.

Smaller beneficiaries, i.e. SMEs and most farms, except the very largest, would be eliminated and a re-negotiation of the SAPARD programmes approved by the Commission would be necessary.
Les bénéficiaires d'importance plus modeste, c'est-à-dire les PME et la plupart des exploitants agricoles, sauf les plus gros, seraient ainsi éliminés et il faudrait renégocier les programmes SAPARD approuvés par la Commission.

5. Each year, a number of allowances equal to 12 % of the total number of allowances in circulation, as set out in the most recent publication as referred to in paragraph 4 of this Article, shall be deducted from the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC and shall be placed in the reserve over a period of 12 months beginning on 1 September of that year, unless the number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.
5. Chaque année, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu'il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l'année en question, à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.

Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;
est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;

Taking this concept further would lead to the erroneous conclusion that most tax deductible expenses fall within the scope of Article 87(1) of the Treaty.
Le développement de ce concept mènerait à tort à la conclusion que la majorité des dépenses fiscalement déductibles tombent sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

3. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.
3. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.

To eliminate the present fragmentation of the internal market there is a need for harmonisation where the most effective and proportionate instrument to counter the barriers to trade resulting from diverging national requirements would be a ban on the placing on the market and on the import to, or export from, the Community of cat and dog fur, and products containing such fur.
Pour remédier à la fragmentation actuelle du marché intérieur, une harmonisation est nécessaire lorsque l'instrument le plus efficace et le plus proportionné pour supprimer les obstacles au commerce résultant des exigences nationales divergentes serait une interdiction de la mise sur le marché et de l'importation dans la Communauté ou de l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

3.6.2. Therefore, although the Member States would be obliged, under the present proposals, to forego some of the options which they currently have to impose limitations on the right to deduct and apply national interpretations to the definition of what constitutes an allowable business expense for VAT purposes, this can be justified by the need to eliminate or reduce distortions of competition.
3.6.2. Par conséquent, bien que les présentes propositions obligent les États membres à renoncer à la faculté qu'ils ont actuellement d'imposer des limitations au droit de déduction et d'interpréter la définition des dépenses professionnelles donnant droit au remboursement de la TVA, elles peuvent être justifiées par la nécessité d'éliminer ou de réduire les distorsions de concurrence.