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Vertaling van "elements competition policy that were proposed yesterday " (Engels → Frans) :

From a public policymakers viewpoint, there are two ways to achieve that: First, by means of the detail pricing regulation you propose; second, using competition policy and many more detailed elements of competition policy that were proposed yesterday by the commissioner of competition policy in the letter that was made public yesterday.

Pour les décideurs, il y a deux moyens d'y parvenir: tout d'abord, en ayant recours au règlement détaillé sur l'établissement des prix que vous proposez; deuxièmement, en utilisant la politique sur la concurrence et beaucoup d'autres éléments détaillés de la politique sur la concurrence proposés hier par le commissaire de la politique sur la concurrence dans la lettre qui a été rendue publique hier.


In fact, all or virtually all of that bill, Bill C-19, is included in this set of proposed amendments, in addition to some additional amendments that were recommended by the Competition Policy Review Panel.

De fait, la totalité ou quasi-totalité de ce projet de loi, le projet de loi C-19, est reprise dans cet ensemble de modifications proposées, qui en contient en sus quelques autres recommandées par le Groupe d'étude sur la politique en matière de concurrence.


117. Stresses that energy prices for consumers and industry are a very important element of household budgets and production costs, respectively; takes the view that the EU’s climate goals should boost its competitiveness and the security of its energy supply; demands, therefore, that any new policy instrument relating to these climate objectives undergo a mandatory, thorough impact asses ...[+++]

117. souligne que le prix de l'énergie pour les consommateurs et les entreprises constitue un élément important du budget des ménages pour les premiers et des coûts de production pour les secondes; estime que les objectifs de l'Union dans le domaine climatique devraient stimuler sa compétitivité et la sécurité de son approvisionnement énergétique; demande par conséquent que tout nouvel instrument politique relatif à ces objectifs en matière de climat fasse l'objet d'une analyse approfondie de leur impact sur la compétitivité de l'Union et de ses États membres; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer autant que possible la compétitivité des entreprises européennes dans les autres politiques et so ...[+++]


115. Stresses that energy prices for consumers and industry are a very important element of household budgets and production costs, respectively; takes the view that the EU’s climate goals should boost its competitiveness and the security of its energy supply; demands, therefore, that any new policy instrument relating to these climate objectives undergo a mandatory, thorough impact asses ...[+++]

115. souligne que le prix de l'énergie pour les consommateurs et les entreprises constitue un élément important du budget des ménages pour les premiers et des coûts de production pour les secondes; estime que les objectifs de l'Union dans le domaine climatique devraient stimuler sa compétitivité et la sécurité de son approvisionnement énergétique; demande par conséquent que tout nouvel instrument politique relatif à ces objectifs en matière de climat fasse l'objet d'une analyse approfondie de leur impact sur la compétitivité de l'Union et de ses États membres; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer autant que possible la compétitivité des entreprises européennes dans les autres politiques et so ...[+++]


Regrettably, the proposals tabled by our Group were rejected, specifically those criticising the fiscal and competition policies and drawing attention to the growth in job insecurity and low pay and to the consequences of deregulation and liberalisation.

Malheureusement, les propositions présentées par notre groupe ont été rejetées, notamment celles qui critiquaient les politiques fiscales et de concurrence et celles qui visaient à attirer l’attention sur l’accroissement du travail précaire et des bas salaires, ainsi que sur les conséquences de la déréglementation et de la libéralisation.


52. Remains concerned that previous innovation and competitiveness programmes have failed to deliver the necessary link between fundamental and applied research and industrial innovation partly due to the fact that the financial resources were rather limited; believes that the support of the European public is indispensable for realising the Lisbon goals; considers that the Commission should propose a simplification of its financial procedures with a view to facilitating the implementation of research ...[+++]

52. demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repen ...[+++]


Since our proposals were first articulated in 1996, we have pioneered this idea and have actively proposed the negotiation of a Multilateral Framework Agreement on Competition Policy in the WTO.

Depuis que nous avons formulé nos propositions pour la première fois, en 1996, nous n'avons cessé de défendre cette idée et nous avons activement milité en faveur de la négociation d'un accord-cadre multilatéral sur la politique de concurrence au sein de l'OMC.


G. noting that, whilst stating their commitment to fulfilling the Tampere programme as a whole, both Presidencies in 2002 were able to engineer much swifter agreement on measures relating to repressive measures of migration control than on the elements of a common EU asylum policy or on a policy towards legal migrants, notably the conferring of legal, social and political rights on third-country nationals who are long-term residents; whereas, even when political agreemen ...[+++]

G. soulignant que, tout en affirmant leur engagement pour la réalisation du programme de Tampere dans son ensemble, les deux présidences de 2002 ont réussi à conclure plus rapidement des accords sur les mesures concernant des actions répressives de contrôle de l'immigration plutôt que sur les éléments d'une politique d'asile commune à l'UE ou d'une politique concernant les immigrés en situation régulière, en particulier en matière d'octroi de droits juridiques, sociaux et politiques aux résidents de longue date, citoyens de pays tiers; considérant que, même lorsque l'accord politique a été obtenu au niveau du Conseil, très souvent, les négociations ont été réouvertes en apportant une modification notable non ...[+++]


Following meetings in Berlin yesterday with the Prime Minister of the German Democratic Republic Mr Lothar De Maiziere and Mr Gerhard Pohl, GDR Economics Minister, Commission Vice President Sir Leon Brittan said that he had received the following assurances: 1) the GDR would be prepared to deal with competition policy as if the Treaty were already in force; 2) the GDR Government would ensure non-discrimination against non-German c ...[+++]

A la suite d'entretiens qu'il a eus hier à Berlin avec le premier ministre de la République démocratique allemande, M. Lothar De Maiziere, et le ministre des affaires économiques, M. Gerhard Pohl, Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission, a déclaré qu'il avait reçu les assurances suivantes : 1) la RDA est disposée à agir en ce qui concerne la politique de concurrence comme si le Traité était déjà en vigueur; 2) le gouvernement de la RDA veillera à ce qu'il n'y ait pas de discrimination à l'égard des sociétés autres que les sociétés allemandes; 3) les plaintes spécifiques concernant les fusions ou les acquisitions qui paraîtrai ...[+++]


In 1994 alone, according to the 1994 report on Competition Policy, it was applied in the case of the Danish telecoms company TeleDanmark and the German steel firm Klockner Stahl, where it was decided that the German and Danish governments were acting as private investors, and in the case of Neue Maxhutte Stahlwerke, and the French computer company Bull, where the Commission found the proposed subsidies were not ...[+++]

Rien qu'en 1994, si l'on en croit le rapport sur la politique de concurrence de cette année, il a été appliqué dans les cas de la société danoise de télécommunications TeleDanmark et de l'entreprise sidérurgique allemande Klockner Stahl, où l'on a conclu que les gouvernements danois et allemands se sont comportés en investisseurs privés, et dans les cas de la société "Neue Maxhutte Stahlwerke" et de la société informatique française "Bull", où la Commission a estimé que les subventions envisagées n'étaient pas conformes au principe en question.




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Date index: 2023-12-12
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