Vertaling van "electoral boundaries readjustment act does indeed disclose " (Engels → Frans) :

The first two and a half pages of Mr. Bernhardt's letter set out at length the very reasons for which the Electoral Boundaries Readjustment Act does indeed disclose a contrary intent.
Dans les deux premières pages et demie de sa lettre, M. Bernhardt expose en long et en large les véritables raisons pour lesquelles l'intention contraire est manifeste dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

(4) The office of returning officer does not become vacant unless the returning officer dies, resigns, is removed from office, reaches the end of his or her term of office or ceases to reside in the electoral district, or unless the boundaries of the electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act.
(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expiration du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

(3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 447(c), may provide goods or transfer funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.
(3) L’association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l’avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d’effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l’association peut, malgré l’alinéa 447c), fournir des produits ou céder des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.

The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.
L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.

The Electoral Boundaries Readjustment Act does not provide any mechanism other than the usual decennial census for establishing an electoral boundaries commission or for amending the electoral map.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne prévoit pas de mécanismes autres que le remaniement décennal habituel pour mettre sur pied une commission de délimitation ou pour modifier la carte électorale.