Traduction de «elections in belarus were deemed » (Anglais → Français) :

A. whereas in Belarus under the Lukashenko regime there is insufficient confidence in the rule of law, democracy and fundamental freedoms, and the electoral processes clearly do not meet internationally recognised standards; whereas no elections in Belarus were deemed free and fair since 1995;
A. considérant, dans la Biélorussie de Loukachenko, qu'il y a lieu de douter du respect de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux et que les processus électoraux ne répondent manifestement pas aux normes reconnues au niveau international; considérant que depuis 1995, aucune consultation électorale n'a été considérée comme libre et équitable en Biélorussie;

(4) An election under subsection 99(2) is not valid if, for the individual’s taxation year in which a fiscal period of the partnership would not, if the election were valid, be deemed to have ended but in which it would otherwise have ended, the individual elects to have applicable the rules set out in the Income Tax Application Rules that apply when two or more fiscal periods of a partnership end in the same taxation year.
(4) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) n’est pas valide si, pour l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle un exercice de la société de personnes ne serait pas réputé, si le choix était valide, s’être terminé, mais pendant laquelle il se serait par ailleurs terminé, le particulier opte pour l’application de celles parmi les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent lorsque plusieurs exercices d’une société de personnes se terminent au cours de la même année d’imposition.

(2) An election under subsection 25(1) is not valid unless the individual, at the time when the fiscal period of the business would, if the election were valid, be deemed to have ended, is resident in Canada.
(2) Le choix prévu au paragraphe (1) n’est valide que si le particulier est un résident du Canada au moment où l’exercice de l’entreprise serait réputé terminé si le choix était valide.

Our efforts since 2011 have included phoning band offices directly, using a series of scripts developed jointly with Elections Canada, in 20 electoral districts, which were selected based on their geography, primarily north of the 55th parallel, and where the proportion of eligible voters, meaning those with high numbers of first nations people and election participation history, were deemed to have low participation.
Parmi les efforts que nous avons déployés depuis 2011, soulignons nos appels téléphoniques aux conseils de bande pour leur communiquer différents messages rédigés conjointement avec Élections Canada. Nous l'avons fait de façon ciblée dans 20 districts électoraux sélectionnés en raison de leur situation géographique, surtout au nord du 55 parallèle, et du fait qu'ils comportaient une proportion élevée de membres des Premières Nations étant reconnus pour leur faible taux de participation électorale.

G. whereas the OSCE Election Observation Mission was invited by the Belarusian authorities in order to observe elections without any restriction and limitations; the fact that two members of the mission, two Members of national Parliament from Germany and Lithuania, were denied entrance without any exhaustive explanation or clarification from the side of the Belarusian authorities just a week ahead of the parliamentary elections in Belarus cast doubts on the declared intentions of the Belarusian authorities and undermines the atmosphere of trust between the sides;
G. considérant que la mission d'observation des élections de l'OSCE a été invitée par les autorités biélorusses à observer les élections sans restrictions ni limites; considérant que le fait que deux membres de la mission, deux députés au parlement national de l'Allemagne et de la Lituanie, se sont vu refuser l'entrée dans le pays sans explication circonstanciée ni clarification de la part des autorités biélorusses, une semaine à peine avant les élections parlementaires en Biélorussie, fait peser un doute sur les intentions déclarées des autorités biélorusses et compromettent l'atmosphère de confiance entre les deux parties;

F. whereas, according to the OSCE PA and OSCE/ODIHR statement of the preliminary findings and conclusions on the presidential election in Belarus, ‘The presidential election indicated that Belarus still has a considerable way to go in meeting its OSCE commitments, although some specific improvements were made. Election night was marred by detentions of most presidential candidates, and hundreds of activists, journalists and civil society representatives’,
F. considérant que, selon les constatations et conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, il ressort de l'élection présidentielle que la Biélorussie a encore un long chemin à parcourir pour remplir les engagements qu'elle a pris envers l'OSCE, même si quelques améliorations ponctuelles ont eu lieu, et que la soirée électorale a été entachée par la mise en détention de la plupart des candidats à la présidentielle et de centaines de militants, de journalistes et de représentants de la société civile,

F. F whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission to the presidential elections in Belarus concluded that those elections failed to meet international democratic standards; whereas the European Council, the Council of Europe, the United States and most other international institutions and governments also concluded that the elections were fundamentally flawed,
F. considérant que la mission d'observation des élections du BIDDH concernant l'élection présidentielle au Belarus a conclu que celle-ci n'avait pas respecté les normes démocratiques internationales; considérant d'autre part que le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, les États-Unis et la plupart des autres institutions internationales et gouvernements ont également conclu que les élections avaient été entachées de graves irrégularités,

had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly condemned the serious violations of candidates' campaigning rights, including acts of harassment, detention and violence against candidates and campaign workers. wished to stress clearly once again that the EU's intention is not to target the Belarusian population, with which it wishes to stay engaged, and that it regrets the policy of self-isolation of the Belarus authorities. will start discussion on restrictive measures against those responsible for these acts, in line with the Council Conclusions of 7 November 2005 and 30 January 2006. had also witnessed, in the course of this election campaign, the emergence of pluralistic forces and the consolidation of a genuine Belarusian opposition as well as a politically active civil society.
venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un processus électoral libre et équitable et avaient fermement condamné les graves violations des droits électoraux des candidats qui se sont traduites par des actes d'intimidation, des arrestations et des violences à l'encontre des candidats et des militants faisant campagne; souhaitaient souligner clairement une fois de plus que l'UE n'a pas l'intention de viser la population biélorusse auprès de laquelle elle souhaite rester engagée et regrette la politique d'auto-isolement menée par les autorités biélorusses; entameront des discussions concernant des mesures restrictives à l'encontre des responsables des actes mentionnés conformément aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006; ont également constaté, au cours de la campagne électorale, l'émergence de forces pluralistes et la consolidation d'une authentique opposition en Biélorussie ainsi que d'une société civile politiquement active.

In light of these shortcomings, the European Union considers that the Presidential elections in Belarus were fundamentally flawed.
Au vu de ces carences, l'Union européenne considère que le scrutin présidentiel organisé en Biélorussie était fondamentalement entaché d'irrégularités.

A. whereas the International Election Observation Mission for the parliamentary elections in Belarus has come to the conclusion that the Belarussian authorities failed to ensure the fundamental conditions necessary for the will of the people to serve as a basis for the authority of the government and that democratic principles were largely disregarded by the authorities,
A. considérant que la mission internationale d'observation des élections législatives au Belarus est parvenue à la conclusion que les autorités bélarussiennes n'ont pas assuré les conditions fondamentales qui doivent être réunies pour que le pouvoir qu'exerce le gouvernement soit fondé sur la volonté des citoyens et que les autorités ont ignoré, dans une large mesure, les principes démocratiques,