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Vertaling van "either to allow these tragic " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


This initiative has my full backing and 70 000 signatures show that the population is no longer willing either to allow these tragic circumstances to pass without comment.

J’apporte mon plein soutien à cette initiative et ces 70 000 signatures sont la preuve que la population ne désire plus accepter en silence ces circonstances tragiques.


This initiative has my full backing and 70 000 signatures show that the population is no longer willing either to allow these tragic circumstances to pass without comment.

J’apporte mon plein soutien à cette initiative et ces 70 000 signatures sont la preuve que la population ne désire plus accepter en silence ces circonstances tragiques.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++]


If that deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may either allow the ship to proceed to the appropriate repair yard nearest to the port of detention where it may be readily rectified or require the deficiency to be rectified within a maximum period of 30 days, as provided for in the guidelines developed by the Paris MOU. For these purposes, the procedures laid down in Article 21 shall apply.

S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou elle peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 21 sont applicables.


For these reasons, the House leader for the New Democratic Party requested that the government either withdraw Motion No. 4 and replace it with a motion reworded such that the offending parts are removed, or failing any indication on the part of the government that it would do so, that the Chair rule this motion inadmissible and allow the government to present a new one.

Pour ces raisons, la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique a demandé soit que le gouvernement retire la motion n 4 et la reformule en retirant les éléments irréguliers, soit à défaut de toute indication du gouvernement en ce sens, que la présidence déclare la motion irrecevable et permette au gouvernement d’en présenter une nouvelle.


Once again, I point out that the mayors of Canada and Quebec met in Quebec City and said that if the canal were allowed to open, it would be tragic, because, afterward, it would be impossible to oppose any of these diversions, which, however, are banned under the treaty of 1909, if the International Joint Commission does not give its approval.

Encore une fois, je rappelle que les maires du Canada et du Québec réunis à Québec ont dit que si on laissait passer cela, ce serait dramatique car, après, on ne pourrait plus s'opposer à aucune de ces dérivations qui, pourtant, sont interdites en vertu du traité de 1909 si l'on n'obtient pas l'accord de la Commission mixte internationale.


[78] At the end of Section 1.1, having established that the current health care system is not fiscally sustainable, this report said that there are three basic options from which Canadians must choose as they deliberate about the future of our health care system. These are: (1) the continued rationing of publicly funded health services, either by consciously deciding to make some services available and not others (that is, by delisting some services), or by ...[+++]

[78] À la fin de la section 1.1, après avoir déterminé que le régime actuel n’est pas viable financièrement, le Comité propose trois solutions à la réflexion : (1) maintenir le rationnement des services de santé offerts par le régime public, soit en sélectionnant les services couverts et ceux qui ne le sont pas (donc en radiant certains services de la liste des services assurés), soit en laissant les listes d’attente s’allonger; (2) augmenter les recettes publiques, soit par une hausse directe des prélèvements fiscaux, soit par d’aut ...[+++]


The political situation in Member States where elections are due to take place shortly must not be allowed to affect the enlargement process. The latter must not be affected either by the tragic events of 11 September. Our joint determination to attain the goals we set ourselves at Nice, Gothenburg and Laeken has to prevail.

La conjoncture politique de quelques États membres qui, comme chacun sait, se préparent à de prochaines élections et les événements tragiques du 11 septembre ne doivent en aucun cas perturber le processus d'élargissement et ne vont donc pas affaiblir notre volonté de progresser, entre autres, vers les objectifs que nous nous sommes fixés successivement à Nice, à Göteborg et à Laeken.


Recent experience has shown that serious crises affecting either demand or supply can destabilise markets and place stockbreeders in a tragic situation; the safety-net or insurance system allows a solution to be found which fully respects our international commitments.

L'expérience récente a montré que des crises graves affectant soit la demande soit l'offre peuvent déstabiliser les marchés et mettre les éleveurs dans une situation tragique; le système du filet de sécurité, ou de l'assurance revenu permet d'y remédier tout en respectant nos engagements internationaux.




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Date index: 2024-07-15
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