When a Notice of Motion for the Production of Papers is called on a Wednesday following Routine Proceedings, it must be either dealt with immediately, without debate or amendment, or transferred for debate at the request of the sponsoring Member or a Minister (For further details, see Chapter 10, “The Daily Program”).
Lorsqu’un avis de motion portant production de documents est mis en délibération un mercredi, après les Affaires courantes, on doit en disposer immédiatement, sans débat ni amendement, ou le reporter à l’ordre du jour en vue d’un débat à la demande du député qui le parraine ou d’un ministre (Pour plus de détails, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien »).