Traduction de «either chamber could » (Anglais → Français) :

If a final agreement is not signed—it has not yet been tabled in either chamber—could there be a transition period of at least 10 years for the sectors that are most affected, that is, dairy and cheese producers?
J'espère que vous allez au moins pouvoir répondre à une de ces questions. Si l'entente n'est pas signée de façon définitive, puisqu'elle n'est pas encore déposée dans l'une ou l'autre des Chambres, pour les secteurs les plus touchés, les producteurs laitiers de fromage, pourrait-il y avoir une période de transition d'au moins 10 ans?

Could either yourself or Mr. Knowles give a brief overview of the procedure which is followed in the House of Commons when dealing with private members' bills and how that procedure is then used when a bill initiated in the Senate by an individual senator but adopted by the chamber is then sent to the House of Commons by message?
Monsieur Knowles, pouvez-vous nous expliquer brièvement la procédure qui est suivie à la Chambre des communes pour les projets de loi d'intérêt privé, et la procédure qui est suivie lorsqu'un projet de loi déposé par un sénateur est adopté par le Sénat et ensuite envoyé à la Chambre des communes au moyen d'un message?

It may be that a written declaration filed with the Clerk of either chamber could be more efficient, less costly, and allow for more urgent situations; however, it would have to be communicated in some way to the members of the chamber.
Il serait sans doute plus efficace, moins coûteux et plus rapide en cas d’urgence de déposer une déclaration écrite auprès du Greffier de l’une et l’autre chambre, mais il faudrait qu’elle soit présentée d’une façon ou d’une autre aux parlementaires.

as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;
quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;

13. Calls for all proposals for EU legislation to be subject to a meticulous examination of the issue of subsidiarity on the basis of criteria admitting of judicial review; in the European Parliament, this could be carried out along the lines of the procedure for the examination of the legal basis; it should be stressed that the examination of subsidiarity is not a question of political expediency and political choices, but an issue of constitutional importance; calls for retrospective review, either by a separate court or by a subsidiarity chamber of the Court of Justice composed of constitutional law judges from the Member States.
13. demande que toutes les propositions législatives de l'UE donnent lieu à une vérification de la subsidiarité qui soit précise et fondée sur des critères contrôlables, cette opération pouvant être conduite au Parlement européen selon la procédure qui régit la vérification de la base juridique; souligne que le contrôle de la subsidiarité ne relève pas de l'opportunité et de la décision politiques, mais est d'ordre constitutionnel; préconise un contrôle en aval soit par une juridiction sui generis, soit par une chambre de la Cour de justice chargée de la subsidiarité et composée de juges constitutionnels des États membres;

Would the minister undertake to at least inquire of the external affairs minister or the Prime Minister's Office as to whether some representation from this body - perhaps one member from either side of the chamber - could attend those meetings either as participants or as observers?
Le ministre s'engage-t-il à s'enquérir auprès du ministre des Affaires étrangères ou du cabinet du premier ministre pour savoir si un représentant de cet organe - peut-être un sénateur de n'importe quel côté de la Chambre - pourrait assister à ces réunions à titre de participant ou d'observateur?

Could you produce for us, in tabular form, a list of all the changes in sentencing that have been either passed in legislation or are now proposed in bills before one or the other chamber of Parliament?
Pourriez-vous nous fournir, sous forme de tableau, une liste de tous les changements concernant les peines qui ont été adoptés ou qui sont maintenant proposés dans des projets de loi ayant été soumis à l'une ou l'autre Chambre du Parlement.